Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif prévu par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour encourager les déplacements quotidiens plus durables des Français. Cette mesure vise à inciter les entreprises à adopter de nouveaux modes de transport respectueux de l’environnement. Mais quels sont les détails de ce forfait ? Qu’est-ce qu’on sait et qu’est-ce qu’on ne sait pas encore ? Voici un résumé des informations disponibles à ce jour.
Le FMD : un dispositif facultatif
Le FMD est un dispositif facultatif laissé à l’appréciation des entreprises. Elles sont libres de décider si elles veulent le mettre en place pour rendre les déplacements de leurs salariés plus durables. Toutefois, il est obligatoire de discuter de cette question dans le cadre du CSE (Comité Social et Économique) pour les entreprises de plus de 50 salariés. À noter que l’État-Employeur a décidé de mettre en place le FMD pour tous ses agents, avec une prise en charge de 300€ par an à partir du 15/12/2022.
Fusion de deux dispositifs existants
Le FMD fusionne et remplace deux dispositifs existants : l’indemnité forfaitaire covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo (IKV). L’employeur est libre de fixer les modalités de sa participation et n’est pas obligé de se baser sur le montant €/km parcouru à vélo.
Montant et prise en charge du FMD
Dans le secteur privé, le FMD ne peut dépasser un montant de 700€ par an depuis août 2022 (800€ en cas de cumul avec un abonnement aux transports en commun). Pour le secteur public, le plafond est fixé à 300€ par an. Ce montant est à la charge de l’employeur mais est exonéré d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés.
Cumul avec les abonnements de transports en commun
Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés. Les frais relatifs à ces abonnements s’ajoutent au montant du FMD, dans la limite des 800€ ou du montant de la prime transports, uniquement pour le secteur privé. Les agents du secteur public devront choisir entre le FMD, le remboursement des abonnements aux transports en commun et les services de location de vélo.
Qui est concerné par le FMD ?
Le FMD concerne tous les salariés, quelle que soit leur statut, dans le secteur public comme privé. Cela inclut les salariés en CDI, CDD, intérimaires, les fonctionnaires, les agents contractuels, les apprentis, les stagiaires, les salariés à temps partiel et ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail. Certaines catégories de salariés, comme ceux disposant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou d’un véhicule de fonction attribué, ainsi que les services civiques, sont exclus du FMD.
Les modes de déplacement couverts
Dans le secteur privé, le FMD concerne principalement le vélo (de location ou personnel), le covoiturage (passager ou conducteur), les engins de déplacements personnels partagés en location ou en free floating, les titres occasionnels de transports en commun, et l’autopartage de véhicules à faibles émissions. À partir du 1er janvier 2022, il sera également ouvert aux engins de déplacements personnels motorisés (trottinettes électriques personnelles, gyropodes, etc.).
Dans la fonction publique, le FMD concerne désormais le covoiturage (passager et conducteur), le vélo et vélo à assistance électrique personnel, les engins de déplacements personnels motorisés, et les utilisateurs de services de mobilité partagée (autopartage). Le montant du FMD est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation.
Simplification en vue
L’État prévoit de simplifier la mise en place du FMD en proposant une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée “titre-mobilité”. Ce titre pourra être utilisé pour payer le carburant en cas de covoiturage, recharger un véhicule électrique, entretenir un vélo, etc. Les détails d’utilisation de ce titre-mobilité seront précisés ultérieurement.
Le caractère facultatif du FMD
Le FMD est actuellement facultatif, sauf pour les établissements publics. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée après 18 mois. Si les entreprises ne jouent pas le jeu, une ordonnance pourrait rendre le FMD obligatoire à partir de la deuxième moitié de l’année 2021.
Source: Ministère de la Transition Ecologique
