Vous rêvez d’obtenir le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) en tant qu’entreprise individuelle ou EIRL ? Depuis le 1er janvier 2023, les LMNP doivent remplir leur formulaire P0i (Cerfa 11921*5) sur le site inpi.fr pour recevoir leur numéro de SIRET. Nos experts ont rédigé un guide complet et gratuit pour vous aider à immatriculer votre LMNP en ligne sur l’Inpi.
Astuces pour remplir le formulaire P0i (cerfa 11921*05)
Voici quelques astuces pour compléter pas-à-pas votre imprimé POi sur inpi.fr. Retrouvez l’accès au guide complet et gratuit sur notre page dédiée à l’immatriculation de votre LMNP !
Activité non salariée
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? Cochez la case adaptée à votre situation, et si vous avez déjà créé une entreprise, renseignez votre numéro unique d’identification.
Déclaration relative au mode d’exercice
Il n’est pas obligatoire de cocher cette case. Par défaut, les investisseurs en immobilier entrent dans la catégorie “entrepreneur individuel”.
Déclaration relative à la personne
Ici, vous devez renseigner votre identité et vos coordonnées personnelles (nom, date et lieu de naissance…). L’adresse à indiquer est celle du lieu où vous résidez actuellement.
Déclaration relative à l’activité
Dans le cas où le logement loué est situé à la même adresse que votre logement principal, rendez-vous directement à la case n° 6. Si par contre l’adresse est différente, il vous faut remplir le cadre n° 5 avec l’adresse du lieu de l’activité de location meublée. Si vous devez compléter le cadre n°6, indiquez tout d’abord la date de début d’activité.
Déduction des frais d’acquisition et des travaux
Vous souhaitez déduire vos frais d’acquisition ou des travaux réalisés dans le but de louer votre logement meublé ? Indiquez la date d’achat du bien ou la date de la première dépense. Vous pourrez ainsi réduire vos impôts sur les revenus locatifs meublés en créant un déficit. Attention, n’oubliez pas de préciser dans le cadre 7 s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’activité et complétez les informations demandées dans ce dernier cas.
Déclaration relative à l’exploitation en commun
Il n’est pas obligatoire de remplir cette case du formulaire p0i. En effet, le P0i est conçu pour les entreprises individuelles, donc pour les loueurs en meublé propriétaires seul(e)s ou marié(e)s sous le régime de la communauté. Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) sous le régime de la séparation de biens ou encore en union libre ? Vous êtes dans ce cas en indivision. Le formulaire FCM (Cerfa 11924*01, anciennement “formulaire FCMB”) vous permettra de déclarer une activité en commun aux impôts.
Options fiscales (hors EIRL)
Vous voilà arrivé(e) à une partie très importante du formulaire P0I, il s’agit de ne pas faire d’erreur !
Choix entre le réel et le micro BIC
Dans la case numéro 11 de votre formulaire p0i, vous avez le choix entre déclarer vos revenus locatifs au régime micro, réel simplifié ou réel normal :
- Le micro-BIC est le régime par défaut.
- Le régime réel simplifié permet souvent aux LMNP et LMP de faire des économies d’impôt substantielles, voire de ne pas payer d’impôts du tout sur leurs revenus de location meublée. C’est un puissant avantage fiscal qui vous permettra d’optimiser la rentabilité de votre investissement immobilier.
Vous pouvez faire une simulation gratuite sur notre site pour estimer le montant de vos impôts sur vos revenus locatifs meublés et choisir le régime fiscal le plus avantageux pour vous ! En tant que loueur en meublé, vous déclarez vos revenus au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et pas BNC (bénéfices non commerciaux). Vous pouvez donc passer cette case.
Option de TVA
A droite de la case BIC, complétez la case concernant votre régime de TVA. Si vous ne proposez pas de services para-hôteliers, optez pour la franchise de base qui vous exonère du paiement de la TVA.
Renseignements complémentaires
Pour finir, il ne vous reste plus qu’à dater et signer votre formulaire P0i. Vérifiez bien que toutes vos informations sont exactes avant de valider l’envoi de votre formulaire p0i sur l’Inpi !
Recevez gratuitement notre guide complet sur l’immatriculation des locations meublées non professionnelles afin d’être accompagné efficacement dans votre démarche de création d’activité de location meublée.
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