L’entreprise individuelle est une forme d’activité qui a connu des changements importants avec la nouvelle loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible de créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cependant, l’entreprise individuelle a été transformée en un nouveau statut : l’entrepreneur individuel unique.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne qui exerce son activité en son nom propre. Contrairement à une société, elle ne possède pas de personnalité morale. Cela signifie qu’il n’y a pas de capital minimum requis pour créer une entreprise individuelle. De plus, le dirigeant d’une entreprise individuelle a un statut particulier.
Ce statut d’entreprise individuelle a évolué en 2022, avec notamment la disparition de l’EIRL et la généralisation de la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Cette réforme, entrée en vigueur le 15 mai 2022, s’applique à toutes les créations d’entreprises individuelles ainsi qu’aux anciennes entreprises individuelles pour leurs créances postérieures à cette date.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
La question de choisir entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise (aussi connue sous le nom d’auto-entrepreneur) ne se pose pas réellement en termes de statut juridique. En réalité, le statut d’auto-entrepreneur est simplement une forme de l’entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise vise à simplifier les démarches administratives et comptables pour les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds fixés en fonction de leur activité.
Ainsi, entreprise individuelle et micro-entreprise ne sont pas opposées, car il est tout à fait possible d’être une entreprise individuelle en optant pour le régime de la micro-entreprise.
Entreprise individuelle ou société ?
La principale différence entre une entreprise individuelle et une société réside dans l’absence de personnalité morale pour l’entreprise individuelle. En tant qu’entrepreneur individuel, l’entreprise et vous ne faites qu’un. Par conséquent, il n’est pas possible d’entreprendre à plusieurs au sein d’une entreprise individuelle.
En revanche, pour créer une société, il faut remplir plusieurs formalités telles que la présence d’un ou plusieurs associés, la constitution d’un capital social, la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et enfin, une demande d’immatriculation. Toutes ces étapes ne sont pas nécessaires pour créer une entreprise individuelle.
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