La forme juridique d’une entreprise est déterminante pour son statut fiscal. Il existe cinq formes juridiques principales : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société en nom collectif. Comprendre ces différentes formes juridiques permet d’identifier la structure de fonctionnement d’une société, ce qui peut être utile pour évaluer le nombre d’acteurs au sein de l’organe de direction d’une entreprise lors d’un démarchage commercial.
1) L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple sur le plan juridique. L’entrepreneur est confondu avec la société, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’associés ni de capital.
Sur le plan fiscal, il y a deux possibilités :
- En tant qu’exploitant individuel, l’entrepreneur est imposé sur l’ensemble de ses revenus et bénéfices, qu’ils soient personnels ou liés à l’activité.
- Lorsqu’il y a plusieurs entrepreneurs participant à une seule société, chacun d’entre eux est imposé proportionnellement à sa part des bénéfices de l’activité.
2) L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Sur le plan juridique, la responsabilité financière est limitée au patrimoine de l’entreprise.
Sur le plan fiscal, l’EIRL est soumise au même régime fiscal que l’entreprise individuelle. Cependant, l’exploitant peut choisir d’être imposé sur le revenu ou sur les sociétés (IR ou IS).
3) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Juridiquement, la responsabilité financière du créateur est limitée au montant du capital.
Fiscalement, l’EURL est soumise au même régime fiscal que l’entreprise individuelle, à la différence près que le créateur peut choisir entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés, tout comme dans le cas d’une EIRL.
4) La société de capitaux
Sur le plan juridique, la responsabilité financière des créateurs/associés est déterminée en proportion de leur part dans le capital de la société. Deux types principaux de sociétés de capitaux sont identifiés en fonction de leur taille :
- Pour les petites et moyennes entreprises, il y a la société à responsabilité limitée (SARL).
- Pour les grandes entreprises, il y a la société anonyme (SA).
Sur le plan fiscal, l’imposition dépend de la nature des bénéfices :
- Les bénéfices des sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Les dividendes et les salaires des associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
5) La société en nom collectif (SNC)
Juridiquement, une SNC ne peut être créée qu’avec un minimum légal de deux commerçants, et il n’existe aucune limite quant au montant du capital.
Sur le plan fiscal, les associés de la société sont imposés sur le revenu en proportion de leur part dans le capital de la société.
Maintenant que vous connaissez les principales formes juridiques d’une entreprise, vous êtes mieux armé pour comprendre leurs spécificités et choisir celle qui convient le mieux à votre projet.
