Bienvenue dans le monde de l’état daté ! Si vous avez déjà envisagé de vendre ou d’acheter un bien en copropriété, alors cet article est fait pour vous. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur l’état daté : qu’est-ce que c’est, qui le rédige, ce qu’il contient et bien plus encore. Alors, attachez vos ceintures et préparez-vous à plonger dans le monde fascinant de l’état daté !
Qu’est-ce qu’un état daté ?
L’état daté est un document essentiel qui doit être fourni par le syndic de copropriété à un copropriétaire lorsqu’il vend son bien. Ce document comptable a un double objectif : d’une part, il vise à informer l’acheteur sur les charges qu’il devra payer une fois propriétaire du bien, et d’autre part, il protège l’acheteur en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour emménager en toute sérénité.
L’état daté doit être remis à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Il peut être demandé par l’acheteur lui-même ou directement par le notaire chargé de la vente.
Qui établit l’état daté ?
Contrairement au pré-état daté, qui peut être rédigé par le vendeur lui-même, l’état daté doit impérativement être établi par le syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou non-professionnel.
Que doit contenir l’état daté ?
Le contenu de l’état daté est fixé par décret et doit obligatoirement comprendre trois parties :
- Les sommes dues par le vendeur à la copropriété, telles que les provisions de budget prévisionnel et les charges de copropriété ;
- Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur, comme un trop-perçu ou une avance de trésorerie ;
- Les sommes qui peuvent être demandées à l’acheteur après la vente, c’est-à-dire les frais supplémentaires qu’il devra payer en tant que propriétaire du bien.
C’est cette dernière partie qui intéresse particulièrement l’acheteur, car elle lui permet d’avoir une idée des dépenses auxquelles il devra faire face en plus du coût d’achat du bien ou du remboursement de son prêt immobilier.
Quel est le montant d’un état daté ?
Selon la loi de 1965, c’est au vendeur de payer les frais liés à l’état daté. Depuis la réforme de la copropriété, le montant de l’état daté est plafonné à 380 € TTC, conformément à l’article 1 du décret du 1er juin 2020. Toute facturation au-delà de cette somme est illégale et peut être contestée.
État daté et pré-état daté : quelles différences ?
Maintenant que nous avons exploré l’état daté, voyons ce qu’est le pré-état daté et quelles sont les différences entre ces deux documents.
Le pré-état daté : définition
Le pré-état daté est un document non obligatoire introduit par la loi Alur en 2014. Il a pour objectif de fournir au futur acheteur des informations administratives et financières sur le lot qu’il envisage d’acheter. Le pré-état daté est généralement demandé avant la signature du compromis de vente.
Qui rédige le pré-état daté ?
Contrairement à l’état daté, le pré-état daté peut être rédigé par le vendeur lui-même, sans passer par le syndic. Toutefois, il est important de noter que le pré-état daté peut également être rédigé par un syndic de copropriété ou un notaire, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Que doit contenir le pré-état daté ?
Le pré-état daté doit comprendre les documents suivants, conformément à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation et à l’article 54 de la loi Alur :
- Une copie du règlement de copropriété ;
- Une copie de l’état descriptif de division de la copropriété ;
- La fiche synthétique ;
- Le carnet d’entretien ;
- Le diagnostic technique global (DTG) ;
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles afin d’informer l’acheteur des travaux et autres dossiers en cours dans la copropriété ;
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que les charges hors budget payées par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables ;
- L’état des impayés des charges de copropriété ;
- Les éventuelles dettes envers les prestataires de la copropriété ;
- Le montant de la part du fonds travaux de la loi Alur rattachée au lot principal vendu.
Quelle est la différence entre l’état daté et le pré-état daté ?
Pour résumer, voici les trois principales différences entre l’état daté et le pré-état daté :
- Le pré-état daté n’est pas obligatoire lors d’une vente, contrairement à l’état daté ;
- L’état daté est présenté au moment de la signature de l’acte de vente, tandis que le pré-état daté peut être fourni à l’acheteur avant la signature du compromis de vente ;
- Le pré-état n’est pas obligatoirement rédigé par un syndic de copropriété ou un notaire. Il peut être rédigé directement par le vendeur.
Maintenant que vous avez toutes les clés en main, vous pouvez vaquer à vos occupations de vente ou d’achat en copropriété en toute sérénité !
