Le marché des voitures électriques en France connaît une croissance constante, représentant 9,8 % en 2021 et 13,3 % en 2022 (PFA, dossier de presse, 2022). Pour accompagner cette progression, le gouvernement français impose aux acteurs concernés d’installer des bornes de recharge ou de préparer leur équipement.
Quels sont les lieux où la loi impose l’installation de bornes de recharge pour voitures électriques ?
Plusieurs endroits sont concernés par cette obligation d’installation de bornes de recharge ou de pré-équipements :
Entreprises et bornes de recharge
Les nouveaux bâtiments de bureaux, ou ceux faisant l’objet d’une rénovation majeure, avec un parc de stationnement, doivent respecter les critères suivants (article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation, I) :
- Au moins 1 emplacement sur 5 doit être pré-équipé, dont 2 % de ces emplacements, avec un minimum de 1 place, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
- Au moins 1 emplacement, dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, doit être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement de plus de 200 places, au moins 2 emplacements doivent être équipés, dont l’1 réservé aux personnes à mobilité réduite.
Pour les bâtiments existants, avant le 1er janvier 2025, les entreprises possédant plus de 20 places de parking, couvertes ou non, doivent installer au moins 1 borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, située sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite (article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation).
Bâtiments d’habitation neufs et bornes de recharge
Les nouveaux bâtiments résidentiels comportant plus de 10 places de parking, intérieures ou extérieures, doivent tous être pré-équipés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (article L113-12 précité, II).
Bâtiments d’habitation anciens et bornes de recharge
Pour les bâtiments existants, la question de l’installation des bornes de recharge doit être discutée lors des assemblées générales annuelles des copropriétaires (article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Maison individuelle et bornes de recharge
Si vous résidez dans une maison individuelle, vous pouvez installer une borne de recharge pour votre voiture électrique, en prenant en compte les contraintes budgétaires et la configuration de votre réseau électrique.
L’installation d’une borne de recharge est-elle obligatoire en copropriété ?
Non, l’installation d’une borne de recharge en tant que telle n’est pas obligatoire dans les immeubles en copropriété déjà construits.
En copropriété, vous avez deux options pour vous équiper d’une borne de recharge électrique :
- Installation d’un équipement individuel : vous faites installer, à vos frais, une borne de recharge sur votre place de stationnement en utilisant votre droit à la prise. Pour cela, vous devez adresser une demande au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les travaux à réaliser. Cette demande sera ajoutée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, mais ne fera pas l’objet d’un vote.
- Installation d’un équipement collectif : vous faites équiper tout ou partie des places de stationnement de votre immeuble, sous réserve d’obtenir l’accord majoritaire des copropriétaires.
Quelles sont les aides financières pour faciliter l’installation de bornes de recharge ?
Plusieurs aides financières sont disponibles pour soutenir l’installation de bornes de recharge :
- Le crédit d’impôt : si vous installez une borne de recharge pour véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300 euros par système de charge (article 200 quater C du Code général des impôts).
- Les aides à l’installation d’une borne électrique en copropriété : si vous êtes locataire ou propriétaire d’un appartement dans une copropriété, vous pouvez installer une borne de recharge individuelle ou collective. L’État propose différentes aides, notamment la prime Advenir, qui prend en charge jusqu’à 50 % de la facture finale en fonction de la solution choisie.
- La réduction de TVA : pour les travaux d’installation, de pose et d’entretien des bornes de recharge, le taux de TVA est réduit à 5,5 % au lieu de 20 %.
- Les aides locales : certaines communes, départements ou régions proposent également des aides spécifiques. Renseignez-vous sur les sites internet officiels pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Quelles sont les lois concernant l’installation de bornes de recharge ?
Pour favoriser le déploiement du réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, l’État français a mis en place plusieurs lois et décrets. Les principales mesures sont les suivantes :
- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) impose aux logements collectifs et aux immeubles de bureaux neufs, dont le permis de construire est déposé après le 1er juillet 2012, d’être pré-équipés de bornes de recharge sur les places de parking individuelles.
- Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 permet aux propriétaires et locataires d’immeubles en location ou en copropriété de bénéficier d’une borne de recharge individuelle ou de demander l’installation d’une borne de recharge dans l’immeuble ou sur le parking.
- La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 étend l’obligation de pré-équipement en bornes de recharge à certains bâtiments existants à usage tertiaire, industriel et commercial.
- Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 étend l’obligation de pré-équipement à tous les bâtiments neufs non résidentiels dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2017.
- La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) impose aux entreprises d’installer des bornes de recharge dans les parkings de plus de 20 places, ainsi que le pré-équipement ou l’équipement pour tous les bâtiments neufs construits après le 11 mars 2021.
- Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
- Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 facilite l’exercice du droit à la prise en réduisant les délais de procédure et en clarifiant la procédure.
L’objectif affiché de l’État est de déployer 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques d’ici 2030.
Il existe une grande variété d’aides et de mesures législatives visant à faciliter l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques en France. Renseignez-vous sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour profiter de ces avantages et contribuer à la croissance de la mobilité électrique.
