Déclarer votre activité et obtenir un numéro d’enregistrement
Votre projet est économiquement viable ? Vous disposez des ressources nécessaires en termes de personnel, de matériel et de finances pour vous lancer ? Si vous avez répondu oui à ces deux questions, alors vous êtes prêt à déclarer votre activité auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation) de votre région. Pour cela, vous devrez constituer un dossier comprenant différents éléments administratifs et financiers :
- Remplir le bulletin de déclaration d’activité (questionnaire CERFA n° 10782*04). Une notice explicative a été créée pour vous aider à le remplir.
- Fournir un extrait KBIS de moins de 3 mois ou un certificat d’inscription à l’INSEE.
- Présenter un extrait du casier judiciaire du responsable de l’organisme de formation.
- Inclure la liste des formateurs et leurs CV.
- Joindre le CV et la lettre de motivation de votre premier stagiaire.
- Préparer le programme de formation de votre première action de formation.
Dans un premier temps, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement provisoire à mentionner sur tous vos documents administratifs et financiers (attestation de formation, facture, bon de commande, etc.).
Il faudra ensuite attendre 2 à 3 mois avant de recevoir définitivement votre numéro d’enregistrement. Il est important de préciser qu’un numéro d’enregistrement ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’État. Il permet simplement à un organisme de dispenser des prestations relevant de la formation professionnelle à une personne morale (entreprise, collectivités locales).
Les documents indispensables pour votre organisme de formation
Ces documents garantissent que les dispensateurs de formation respectent les dispositions légales du Code du travail.
Le programme de formation
Pour bénéficier du financement de la formation continue, chaque action de formation doit être décrite dans un programme clair et complet, comprenant les éléments suivants :
- Les objectifs de la formation
- Le public cible
- Les prérequis nécessaires
- La durée du programme
- Les moyens pédagogiques et techniques utilisés
- Le contenu détaillé de la formation
- Le suivi et l’évaluation de la formation
Un organisme de formation peut enrichir son programme en y ajoutant des informations complémentaires. Ce programme doit être remis au stagiaire avant son inscription à la formation.
La convention de formation
Seules les prestations relevant de la formation professionnelle nécessitent l’établissement d’une convention de formation. Ce document est conclu entre l’organisme de formation et l’acheteur de la formation (employeur du secteur privé ou public, collectivité locale). La loi oblige les dispensateurs de formation à mentionner les informations suivantes dans la convention :
- Numéro d’enregistrement (situé dans l’en-tête)
- Nom ou raison sociale des signataires
- Intitulé et nature de la formation
- Durée de la formation
- Nombre de stagiaires
- Modalités de contrôle des connaissances et sanctions de l’action de formation
La convention de formation est un document annexé au programme de formation.
L’attestation de formation
À la fin d’une formation, les stagiaires reçoivent une attestation obligatoire. Cette attestation est délivrée par tout dispensateur de formation professionnelle : organisme de formation, formateur indépendant, etc. Parmi les mentions obligatoires figurent les objectifs de la formation, la nature et la durée de l’action de formation, ainsi que les résultats obtenus par les stagiaires.
Le bilan pédagogique et financier
Chaque année, les organismes de formation doivent établir un bilan pédagogique et financier et l’envoyer à la Direccte régionale dont ils dépendent. Cette démarche est obligatoire, même si les prestations de formation ne constituent qu’un complément d’activité. Le bilan pédagogique et financier est constitué de trois parties : identification et caractéristiques de l’organisme de formation, bilan pédagogique et bilan financier.
La feuille d’émargement
La feuille d’émargement atteste de la présence des stagiaires lors de la formation. Elle indique leurs absences ou présences ainsi que les informations telles que les noms des stagiaires, les coordonnées de la formation, le lieu, la date et l’heure de la formation, ainsi que le nom du formateur. Cette pièce est également importante pour les formateurs intervenant en tant que sous-traitants, car elle peut servir de justificatif de leur rémunération. Même pour les formations à distance, cette formalité n’est pas dispensée. Il existe de nombreux moyens techniques permettant de vérifier la présence ou l’absence d’un stagiaire.
Les questionnaires d’évaluation
Le décret du 30 juin 2015 a établi 6 critères de qualité pour l’amélioration continue des actions de formation. Évaluer une formation est essentiel pour mesurer la progression des stagiaires. Il existe 5 types d’évaluation :
- L’évaluation en amont : avant le début d’une action de formation pour mesurer les prérequis des stagiaires.
- L’évaluation formative : tout au long de la formation pour prendre en compte la progression des stagiaires.
- L’évaluation à chaud : juste après la formation pour évaluer la satisfaction des stagiaires et la pertinence du programme.
- L’évaluation sommative : à la fin de la formation pour vérifier si les stagiaires ont acquis les connaissances et compétences requises et ont atteint les objectifs de la formation. Cela permet aux stagiaires d’obtenir un diplôme ou une certification.
- L’évaluation à froid : 1 à 6 mois après la formation pour mesurer si les objectifs de la formation ont été atteints dans la durée.
Maintenant que vous connaissez toutes les étapes pour créer votre organisme de formation, il ne vous reste plus qu’à vous lancer et à partager vos connaissances avec les autres !
