La décision de contracter un crédit est une étape importante de la vie financière. Il est donc primordial de connaître tous les détails avant de vous engager. Dans cet article, nous vous présentons les informations pré-contractuelles essentielles que vous devez savoir avant de signer un contrat de crédit.
Existe-t-il un droit de rétractation ?
Pour tous les produits et services (sauf crédits immobiliers)
Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité. Cela signifie que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai en informant la banque. Il vous suffit d’envoyer un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse indiquée.
- Pour tous les produits et services (sauf crédits à la consommation) : Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à la fin du délai de rétractation, sauf si vous en disposez autrement. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu de payer que le prix correspondant à l’utilisation réelle du produit ou du service jusqu’à la date de rétractation, sans pénalité.
- Pour les crédits à la consommation (sauf crédits affectés) : Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à la fin du délai de rétractation, sauf si vous demandez la mise à disposition des fonds à partir du huitième jour suivant votre acceptation. En cas d’exercice de la faculté de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, sans pénalité.
- Pour les crédits à la consommation affectés : Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à la fin du délai de rétractation, sauf si vous demandez la livraison immédiate du bien financé et la mise à disposition des fonds à la livraison à partir du quatrième jour suivant votre acceptation. En cas d’exercice de la faculté de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, sans pénalité. Le contrat de vente ou de prestation de services est résilié automatiquement, sans indemnité, si vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours. Si vous demandez expressément une livraison ou une fourniture immédiate du bien ou du service, l’exercice du droit de rétractation n’entraîne la résiliation automatique du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les frais et risques.
Délai de réflexion pour les crédits immobiliers
En ce qui concerne les crédits immobiliers, il n’y a pas de droit de rétractation. Cependant, conformément à l’article L.313-34 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours. Si le prêt est destiné à financer une acquisition immobilière, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.
Soyez conscient de ces informations pré-contractuelles essentielles avant de signer un contrat de crédit. Prenez le temps de bien comprendre les termes et conditions afin de prendre une décision éclairée. Si vous avez des interrogations, n’hésitez pas à contacter votre conseiller financier pour obtenir des éclaircissements.
Sources:
- Banque de France
- Code de la Consommation
