Jean-Pierre Bansard s’est récemment adressé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour obtenir des précisions sur la transcription simultanée d’un mariage et d’un divorce célébrés à l’étranger en France, ainsi que les conséquences patrimoniales de l’absence de transcription d’un divorce en cas de succession. Dans cet article, nous vous présentons les réponses qui lui ont été apportées.
Transcription simultanée d’un mariage et d’un divorce auprès des autorités françaises
La publicité des décisions étrangères de divorce sur les registres de l’état civil français est effectuée sur instruction du procureur de la République compétent territorialement, c’est-à-dire là où l’acte de mariage est conservé. La mention de divorce doit être apposée en marge de cet acte.
Conformément au règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, les décisions de divorce prononcées dans l’un des pays membres de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark) sont directement apposées par l’officier d’état civil français lors de la cérémonie de mariage.
Le ministère a répondu en précisant que si le mariage et le divorce ont été célébrés dans le même pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark), il est possible de demander la transcription du mariage et l’apposition de la mention de divorce simultanément.
Dans tous les autres cas, il est nécessaire de faire une demande de transcription du mariage auprès du poste diplomatique et consulaire compétent, puis de demander la vérification de l’opposabilité de la décision étrangère de divorce auprès du procureur de la République de Nantes.
Conséquences en l’absence d’une transcription de divorce en France en cas de succession
Il était important de connaître les conséquences juridiques et patrimoniales de l’absence de mention de divorce en cas de décès de l’un des ex-époux dans le cadre d’une succession.
Il est admis qu’un notaire pourra prendre en compte un jugement de divorce prononcé à l’étranger, même s’il n’a pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, à condition qu’il considère cette décision comme définitive et opposable en France.
La jurisprudence est constante à ce sujet, conformément à la rubrique 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice. En matière d’état des personnes, les jugements étrangers produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d’exequatur ou de procédure de vérification d’opposabilité.
L’ex-conjoint survivant peut également demander la vérification d’opposabilité auprès du parquet compétent, ou demander l’exequatur devant le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la réponse complète ici : Question écrite n°26638 adressée à M. le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : “Transcription des mariages et des divorces prononcés à l’étranger sur les registres d’état civil” – page 1630.
