Est-il envisageable de demander le transfert de votre contrat d’assurance vie ? Quelles sont les conditions pour changer de banque, de courtier ou d’assureur ? Des frais et un délai sont-ils à prévoir après votre demande ?
Quels sont les transferts possibles ?
Plan épargne logement, Plan d’épargne en actions, Plan d’épargne retraite, Plan d’épargne salariale… Tous ces produits sont transférables d’un gestionnaire à un autre, parfois moyennant des frais ou en faisant preuve de patience. Cependant, la loi est claire à leur sujet : le détenteur du contrat peut demander le transfert de son épargne. Certes, les Livret A, LDDS ou LEP ne sont pas transférables, mais ils peuvent être fermés et rouverts sans difficulté ni frais lorsque vous changez de banque. En revanche, il n’est pas possible de transférer une assurance vie d’un assureur à un autre !
Le débat sur la portabilité de l’assurance vie est récurrent, impliquant des consommateurs, des courtiers, des banques, des associations d’épargnants, des assureurs et le ministère de l’Économie et des Finances… L’enjeu est considérable, car l’assurance vie est de loin le placement drainant les sommes d’argent les plus importantes, avec des encours dépassant les 1 800 milliards d’euros en 2022.
En mai 2019, la loi Pacte a ouvert la voie au transfert d’assurance vie. Cependant, ce transfert est limité, car vous pouvez uniquement transformer un contrat tout en restant obligatoirement dans la même compagnie d’assurance.
Quels sont les avantages d’un transfert ?
Avant de vous lancer dans une demande de transfert, il est important de rappeler que vous avez le droit de détenir plusieurs assurances vie. Il est donc tout à fait possible de conserver votre ancien contrat chez votre ancien assureur et d’en ouvrir un nouveau auprès du gestionnaire de votre choix. Cependant, cela comporte une contrainte : la fiscalité.
Le principal nœud du problème de la transférabilité est l’avantage fiscal offert par un contrat ancien détenu depuis plus de 8 ans auprès d’un assureur. Dans ce cas, vous bénéficiez chaque année d’un abattement fiscal sur les retraits effectués sur ce vieux contrat. On parle de “maturité fiscale”.
L’intérêt principal de transférer votre contrat, plutôt que de le clôturer pour en ouvrir un autre, est de conserver la maturité fiscale de votre assurance vie.
Qui peut demander le transfert de son contrat ?
Il est important de rappeler que lorsque vous ouvrez un contrat dans une banque, auprès d’un courtier ou d’un gestionnaire de patrimoine, ce dernier (on parle plus précisément de “distributeur”) ne gère pas directement votre contrat. La banque ou le courtier travaille obligatoirement avec une compagnie d’assurance. C’est donc l’assureur qui gère et est responsable des fonds que vous avez investis, même si l’assureur est une filiale de la banque où vous êtes client. Le “transfert loi Pacte” s’inscrit dans ce cadre : l’assureur reste le même dans tous les cas, seul le distributeur peut éventuellement changer.
Le code général des impôts vous permet de transformer votre contrat actuel en un contrat différent si :
- Vous restez dans la même compagnie d’assurance ;
- Votre assureur accepte ce transfert.
Cette démarche vous permet :
- De maintenir votre ancienneté fiscale, c’est-à-dire de conserver tous les avantages fiscaux que vous avez acquis sur votre assurance vie ;
- De profiter d’un contrat plus récent, tout en restant dans votre banque actuelle ou dans le choix de contrats proposés par votre distributeur actuel ;
- Théoriquement, de changer de banque ou de distributeur (courtier, agent général d’assurance, fintech, etc.), à condition que votre gestionnaire soit partenaire de l’assureur et qu’il valide ce transfert.
Comment demander le transfert de votre assurance vie ?
Le cadre du “transfert loi Pacte” dépend de la bonne volonté de l’assureur. Le premier réflexe est de consulter votre relevé d’information annuelle (RIA), un document dans lequel votre assureur doit préciser les modalités de transfert. “Une fois par an, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat”, dispose désormais le Code des assurances.
Commencez donc par vous renseigner auprès de votre assureur. La plupart des compagnies d’assurance (et des distributeurs) vous proposeront spontanément un contrat plus récent. Tant que vous vous en tenez au transfert recommandé par la banque ou l’assureur, la démarche sera aisée.
Les assureurs regroupés au sein de la fédération France Assureurs ont signé un engagement déontologique concernant ce transfert. Ils s’engagent à “aller au-delà de la loi Pacte, en adoptant un mécanisme de transfert automatique et simplifié des contrats d’assurance vie” si la demande remplit deux conditions :
- Le contrat proposé est commercialisé par le même distributeur que le contrat d’origine pour les caractéristiques de clientèles concernées ;
- Selon l’analyse du distributeur, le contrat proposé est adapté et conforme aux exigences et besoins du souscripteur ou de l’adhérent.
En clair, les assureurs s’engagent à effectuer le transfert rapidement si vous restez chez le même distributeur et ouvrez un contrat plus récent.
En revanche, si vous souhaitez changer de distributeur, rien ne garantit le succès de votre démarche. Dans ce cas, vous devrez probablement envoyer un ou plusieurs courriers en recommandé avec accusé de réception, et demander l’aide du courtier ou du conseiller financier chez lequel vous souhaitez transférer votre contrat.
Les assureurs s’engagent uniquement à motiver tout refus de demande de transformation pour les transferts qui ne correspondent pas aux conditions énoncées ci-dessus.
Frais : combien coûte un transfert ?
Ni la loi ni les engagements déontologiques des assureurs ne mentionnent ou limitent les coûts de transfert. Toutefois, étant donné que les transferts Pacte se résument dans la grande majorité des cas à une modernisation du contrat, en transformant une vieille assurance vie en une version plus récente chez le même assureur, ce dernier n’applique généralement pas de nouveaux frais.
Cependant, cela n’est pas exclu. Si les conditions générales de l’assurance vie stipulent que des frais peuvent être prélevés en cas de “transfert Pacte”, que ce soit en changeant ou non de distributeur, l’assureur sera en mesure de les prélever.
Délai : combien de temps faut-il pour effectuer votre demande de transfert ?
Tout comme les frais, ni la loi ni le recueil déontologique des assureurs ne fixent de normes concernant les délais de “transformation Pacte”. En pratique, tout dépend du transfert souhaité.
- Si vous restez dans la même banque ou chez le même gestionnaire, simplement pour changer de contrat. Vous utilisez la même procédure que celle de la “transformation Fourgous” existante depuis le milieu des années 2000. Cette démarche sera très rapide. Comptez uniquement quelques jours de délai en raison de la “paperasse”.
- Si vous restez chez le même assureur en changeant de banque ou de courtier. Tout dépend de la bonne volonté de chaque partie concernée. Dans le cadre d’un dossier “bilan des réformes” du premier mandat de Macron, MoneyVox a recueilli plusieurs témoignages concordants : lorsque vous souhaitez changer de distributeur, vous devez solliciter l’aide de l’établissement qui doit accueillir votre contrat afin d’être assisté dans les démarches, les relances et les éventuels courriers en recommandé avec accusé de réception à envoyer avant que le transfert ne se concrétise. Cette démarche peut s’étendre sur plusieurs mois, tout comme les transferts de PER.
Qui a intérêt à demander un transfert ?
Dans un premier temps, les épargnants qui détiennent un vieux contrat bancaire peu rémunéré et offrant peu d’accès à des supports en unités de compte attractifs ont intérêt à transformer leur contrat en un plus récent. Dans ce cas, il est recommandé de demander à votre banque de transformer votre contrat en un contrat plus moderne, par exemple un contrat proposant une gestion pilotée, un outil plus adapté pour dynamiser votre contrat à moyen terme si vous disposez de peu de temps à y consacrer.
La même logique s’applique aux vieux contrats ouverts auprès d’un assureur : certaines assurances vie sont laissées “en friche”, sans développement récent, et méritent donc d’être transformées en la version la plus récente proposée par l’assureur. Surtout que les frais de versement et autres frais de l’assurance vie persistent dans les contrats récents, bien qu’ils aient généralement été réduits au fil des années.
En ce qui concerne le transfert d’un contrat peu intéressant vers un acteur plus attractif (fintech, courtier, banque en ligne, etc.), la démarche est théoriquement possible tant que vous restez chez le même assureur. Cependant, elle est souvent compliquée. À vous de déterminer si le jeu en vaut la chandelle. Parmi les questions à vous poser : avez-vous besoin de conserver les avantages fiscaux ? Avez-vous besoin de cet argent à court, moyen ou long terme ?
Une alternative au transfert consiste à vous simplifier la vie en ouvrant un nouveau contrat là où vous le souhaitez, sans la contrainte du même assureur. Vous conservez ainsi votre ancien contrat pour bénéficier de l’ancienneté fiscale. Vous pouvez même retirer progressivement l’épargne et les gains accumulés sur le vieux contrat en optimisant l’abattement fiscal (4 600 euros de plus-values sans impôt dans les retraits chaque année) pour verser ces sommes sur le nouveau contrat, idéalement sans frais et offrant de meilleures perspectives de rendement.
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