Est-il possible de transférer votre contrat d’assurance vie ? Quelles sont les conditions pour changer de banque, de courtier ou d’assureur ? Faut-il prévoir des frais et un délai suite à votre demande ?
Quel transfert est possible ?
Plan épargne logement, Plan d’épargne en actions, Plan d’épargne retraite, Plan d’épargne salariale… Tous ces produits peuvent être transférés d’un gestionnaire à un autre, moyennant parfois des frais ou en ayant un peu de patience. Mais la loi est claire à leur sujet : le titulaire du contrat peut demander le transfert de son épargne. Les Livret A, LDDS ou LEP ne sont certes pas transférables, mais ils peuvent être fermés et rouverts sans difficulté ni frais lors de changements de banque. En revanche, l’assurance vie ne peut pas être transférée d’un assureur à un autre !
Le débat autour de la portabilité de l’assurance vie est un sujet récurrent, qui oppose consommateurs, courtiers, banques, associations d’épargnants, assureurs et ministère de l’Économie et des Finances… L’enjeu est énorme, car l’assurance vie est de loin le placement qui draine les plus grosses sommes d’argent, avec des encours dépassant les 1 900 milliards d’euros d’ici 2023.
En mai 2019, la loi Pacte a ouvert la voie au transfert d’assurance vie. Cependant, le transfert est limité, car vous pouvez seulement transformer un contrat tout en restant obligatoirement dans la même compagnie d’assurance.
Quel avantage offre un transfert ?
Avant de demander un transfert, il est important de rappeler que vous avez le droit de posséder plusieurs assurances vie. Par conséquent, il est tout à fait possible de conserver votre ancien contrat chez votre ancien assureur et d’en ouvrir un deuxième auprès du gestionnaire de votre choix. Cependant, cela présente un inconvénient : la fiscalité.
En effet, le principal problème de transférabilité concerne l’avantage fiscal offert par un ancien contrat détenu depuis plus de 8 ans auprès d’un assureur. Dans ce cas, vous bénéficiez chaque année d’un abattement fiscal sur les retraits effectués sur ce vieux contrat, que l’on appelle la “maturité fiscale”.
Le principal intérêt de transférer votre contrat, plutôt que de le clôturer pour en ouvrir un autre, est de conserver la maturité fiscale de votre assurance vie.
Qui peut transférer son contrat ?
Lorsque vous ouvrez un contrat auprès d’une banque, d’un courtier ou d’un gestionnaire de patrimoine, cet intermédiaire (également appelé “distributeur”) ne gère pas directement votre contrat. La banque ou le courtier travaille nécessairement avec une compagnie d’assurance qui est responsable de l’argent que vous avez investi, même s’il s’agit d’une filiale de la banque dont vous êtes client. Le “transfert loi Pacte” s’inscrit dans ce cadre : l’assureur reste le même dans tous les cas, seul le distributeur peut éventuellement changer.
Le code général des impôts vous permet de transformer votre contrat actuel en un contrat différent si :
- Vous restez dans la même compagnie d’assurance ;
- Votre assureur accepte ce transfert.
Cette démarche vous permet de maintenir votre antériorité fiscale, c’est-à-dire de conserver tous les avantages fiscaux que vous avez acquis sur votre assurance vie, ainsi que de profiter d’un contrat plus récent tout en restant dans votre banque actuelle ou dans le panel de contrats proposés par votre distributeur actuel. Théoriquement, il est possible de changer de banque ou de distributeur (courtier, agent général d’assurance, fintech, etc.) à condition que votre gestionnaire soit partenaire de l’assureur et qu’il valide ce transfert.
Comment demander le transfert de votre assurance vie ?
Le cadre du “transfert loi Pacte” dépend de la bonne volonté de l’assureur. Votre premier réflexe devrait donc être de vous référer à votre relevé d’information annuelle (RIA), un document dans lequel votre assureur doit préciser les modalités de transfert. Désormais, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer chaque année au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat, selon le Code des assurances.
Commencez donc par vous renseigner auprès de votre assureur. La plupart des compagnies d’assurance (et des distributeurs) vous proposeront spontanément un contrat plus récent. Tant que vous vous en tenez au transfert proposé par la banque ou l’assureur, la démarche sera aisée.
Les assureurs regroupés au sein de la fédération France Assureurs ont signé un engagement déontologique relatif à ce transfert. Ils s’engagent à aller au-delà de la loi Pacte en adoptant un mécanisme de transfert automatique et simplifié des contrats d’assurance vie si la demande répond à deux conditions :
- Le contrat d’accueil est en cours de commercialisation par le même distributeur que le contrat d’origine, pour les caractéristiques de clientèles concernées ;
- Selon l’analyse du distributeur, le contrat d’accueil présente un caractère approprié et est conforme aux exigences et besoins du souscripteur ou de l’adhérent.
En clair, les assureurs s’engagent à effectuer le transfert rapidement si vous restez chez le même distributeur et si vous ouvrez un contrat plus récent.
En revanche, si vous souhaitez changer de distributeur, rien ne garantit le succès de votre démarche. Dans ce cas, vous devrez probablement envoyer un ou plusieurs courriers en recommandé avec accusé de réception, et demander l’aide du courtier ou du conseiller financier chez qui vous souhaitez transférer votre contrat. Les assureurs s’engagent simplement à motiver tout refus de demande de transformation pour les transferts qui ne correspondent pas aux conditions édictées ci-dessus.
La transformation se matérialise soit par un avenant, soit par la souscription d’un nouveau contrat dans la même entreprise d’assurance.
Frais : combien coûte un transfert ?
Ni la loi ni les engagements déontologiques des assureurs ne précisent ni ne limitent les coûts de transfert. Cependant, étant donné que la plupart des transferts Pacte se résument à une modernisation du contrat, en transformant une vieille assurance vie en une plus récente chez le même assureur, ce dernier n’applique généralement pas de nouveaux frais.
Cependant, cela ne l’empêche pas de le faire. Si les conditions générales de l’assurance vie stipulent que des frais peuvent être prélevés en cas de “transfert Pacte”, que ce soit en changeant de distributeur ou non, l’assureur sera en droit de prélever des frais.
Délai : en combien de temps votre demande de transfert sera-t-elle opérée ?
Comme pour les frais, ni la loi ni les codes de déontologie des assureurs ne fixent de norme concernant les délais de “transformation Pacte”. En pratique, tout dépend du type de transfert envisagé.
- Si vous restez dans la même banque ou chez le même gestionnaire, uniquement pour changer de contrat. Vous utilisez la même procédure que pour l’ancienne “transformation Fourgous” qui existe depuis le milieu des années 2000. Cette démarche sera très rapide, comptez seulement quelques jours en raison des formalités administratives.
- Si vous restez chez le même assureur tout en changeant de banque ou de courtier. Tout dépendra de la bonne volonté de chaque partie prenante. Selon plusieurs témoignages recueillis par MoneyVox dans le cadre d’un dossier sur les réformes du premier quinquennat Macron, lorsque vous souhaitez changer de distributeur, vous devrez demander l’aide de l’établissement qui doit accueillir votre contrat afin d’être assisté dans vos démarches et vos relances, et d’envoyer éventuellement des courriers recommandés avec accusé de réception avant que le transfert puisse aboutir. Cette démarche peut prendre plusieurs mois, comme pour les transferts de plan épargne retraite (PER).
Qui a intérêt à réclamer un transfert ?
En premier lieu, les épargnants possédant un vieux contrat bancaire peu rémunéré et offrant peu de possibilités d’accès à des supports d’unités de compte attractifs ont tout intérêt à transformer leur contrat en un contrat plus récent auprès de leur banque. Vous pouvez demander à votre banque de transformer votre contrat en un contrat plus moderne, qui propose par exemple une gestion pilotée, un outil plus adapté pour dynamiser votre contrat à moyen terme si vous manquez de temps pour le gérer.
La même logique s’applique aux vieux contrats ouverts auprès d’un assureur. Certaines assurances vie sont laissées “en friche”, sans développement récent, et méritent d’être transformées en la version la plus récente proposée par l’assureur. De plus, les frais de versement et autres frais de l’assurance vie subsistent dans les contrats récents, mais ils ont généralement été réduits au fil des années.
En ce qui concerne le transfert d’un contrat peu intéressant vers un acteur plus attractif (fintech, courtier, banque en ligne, etc.), la démarche est théoriquement possible tant que vous restez chez le même assureur. Cependant, elle est souvent difficile. À vous de décider si cela en vaut la peine. Voici quelques questions à vous poser : avez-vous besoin de conserver les avantages fiscaux ? Avez-vous besoin de cet argent à court, moyen ou long terme ?
Une alternative au transfert est d’ouvrir un nouveau contrat là où vous le souhaitez, sans la contrainte de rester chez le même assureur. Vous conservez ainsi votre ancien contrat pour bénéficier de l’antériorité fiscale. Vous pouvez même retirer progressivement l’épargne et les gains accumulés sur l’ancien contrat en optimisant l’abattement fiscal (4 600 euros de plus-values sans impôt dans les retraits chaque année) pour les verser sur le nouveau contrat, idéalement sans frais et avec de meilleures perspectives de rémunération.
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