Bienvenue dans cet article où nous allons aborder les différentes démarches à suivre pour transférer une licence 4. Que vous soyez déjà exploitant de débit de boissons ou que vous souhaitiez vous installer dans une nouvelle commune, cet article vous donnera toutes les informations nécessaires pour mener à bien cette procédure.
Quelles sont les conditions du transfert d’une licence 4 ?
Avant de commencer les démarches pour le transfert de votre licence 4, il est important de connaître les conditions à respecter. Voici ce qu’il faut savoir :
- Le débit de boissons doit être en activité depuis au moins trois ans, sans interruption.
- Si le débit de boissons n’existe plus au bout de cinq ans, le transfert de licence sera impossible. Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire décidée par une autorité judiciaire ou administrative.
- L’exploitant ne peut s’installer dans des zones défendues telles que les écoles, les hôpitaux, les lieux de culte, les maisons de retraite, de cure, de formation et de loisir jeunes, etc.
- Il ne doit pas y avoir déjà un autre débit de boissons avec une licence 3 ou 4 pour moins de 450 habitants dans la commune d’installation.
Maintenant que vous connaissez les conditions, passons à la procédure de transfert.
Comment faire un transfert de licence 4 ?
La procédure pour effectuer un transfert de licence 4
Tout d’abord, vous devez effectuer une demande de transfert de licence 4 auprès du Préfet.
La demande de transfert de licence 4
Pour effectuer votre demande, vous devrez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Une copie intégrale du précédent récépissé administratif.
- Le compromis d’achat de la licence.
- La preuve que le débit de boissons a été en activité durant les trois dernières années, sans avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
- Le plan de localisation du futur débit de boissons.
- Une lettre à l’attention du Préfet, dans laquelle vous délivrez vos coordonnées ainsi que celles de l’ancien exploitant.
La décision de transfert de licence 4
Suite à votre demande, le Préfet consultera les maires des communes concernées, c’est-à-dire celle où se situe actuellement le débit de boissons, ainsi que celle où vous souhaitez vous implanter.
Les maires donneront un avis consultatif, mais c’est au Préfet que revient la décision finale. Toutefois, dans le cas où il n’existe qu’un seul établissement de la catégorie licence 4 dans la commune d’arrivée, c’est le maire qui prendra la décision finale.
À noter :
- Si le Préfet refuse le transfert, il devra rédiger un arrêté expliquant sa décision.
- En l’absence de réponse de sa part dans les deux mois suivant votre demande, le transfert sera automatiquement accepté.
Le dossier de déclaration de transfert de licence 4
Si le Préfet ou le maire accepte le transfert de licence, vous devrez déposer, à la mairie de la commune d’installation, une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place. Cette déclaration doit être effectuée au minimum 15 jours avant l’ouverture, avec un dossier dûment complété.
Le dossier de déclaration comprendra les documents suivants :
- Une pièce d’identité.
- Un permis d’exploitation, accompagné du formulaire Cerfa n° 14407*03.
- Le formulaire Cerfa n° 11542*05 complété.
Une fois la déclaration déposée, le maire vous remettra le récépissé Cerfa n°11543*05, qui fait office de licence. Il transmettra également une copie de la déclaration à la sous-préfecture (ou à la préfecture dans certaines régions). Le formulaire Cerfa matérialise donc le transfert de licence 4.
À noter : le permis d’exploitation vous sera remis à la fin d’une formation obligatoire, dont la durée varie de 1 à 3 jours en fonction de votre expérience et de votre activité. Cette formation vise à vous sensibiliser à la lutte et à la prévention contre l’alcoolisme. Le permis est valable 10 ans et est essentiel pour ouvrir et gérer un bar.
Une lettre type pour un transfert de licence 4
Si vous décidez de transférer votre licence 4 d’une commune à une autre, vous devrez adresser une lettre motivée au Préfet, qui sera chargé d’accepter ou de refuser votre demande. Dans cette lettre, vous devrez :
- Indiquer vos coordonnées (prénom, nom et adresse de l’établissement).
- Fournir les coordonnées de l’ancien exploitant.
- Expliquer les raisons de votre départ de la commune actuelle et de votre installation dans une nouvelle commune.
- Joindre un dossier complet comprenant le récépissé initial de licence 4, le compromis d’achat de la licence, le plan d’installation et la preuve de l’activité du débit de boissons pendant les trois dernières années.
Attention, l’exploitation d’un débit de boissons est une activité réglementée, vous devez donc suivre rigoureusement les procédures pour obtenir ou transférer votre licence 4 afin de rester en conformité avec la législation.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, lancez-vous et réussissez votre transfert de licence 4 en toute tranquillité !
