La transformation d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une étape importante pour de nombreuses entreprises. Dans cet article, nous vous expliquerons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour réussir cette transformation.
Conditions pour la transformation d’une SARL en SAS
La transformation d’une SARL en SAS peut être effectuée à tout moment, à condition de respecter certaines conditions. Tout d’abord, la SARL doit être constituée depuis au moins deux ans. Ensuite, la décision de transformation doit être prise à l’unanimité par les associés de la SARL. Enfin, il est nécessaire de rédiger des statuts de SAS qui devront être soumis à l’approbation des associés.
Les étapes de la transformation d’une SARL en SAS
Les formalités de la transformation
La transformation d’une SARL en SAS se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, il est nécessaire de nommer un Commissaire aux Comptes. Son rôle est de faire un rapport sur la situation financière de la société. Par exemple, lors de la transformation, il est important de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social. Cette information doit être incluse dans le rapport. Le commissaire à la transformation est désigné soit par décision de justice à la demande du ou des gérants, soit par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits.
Ensuite, les associés doivent convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour prendre la décision de transformer la SARL en SAS. Cette décision doit être prise à l’unanimité par tous les associés. Lors de cette assemblée, les associés vont notamment approuver la transformation, fixer sa date de prise d’effet, constater la répartition des actions entre les associés, désigner les nouveaux dirigeants et approuver les nouveaux statuts.
Enfin, il est important d’effectuer des formalités de publicité obligatoires sur le site du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise doivent être réalisées sur ce site. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives sur le guichet unique, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.
Le rôle du Commissaire aux Comptes
Le Commissaire aux Comptes (CAC), également appelé commissaire à la transformation, joue un rôle clé dans la transformation d’une SARL en SAS. Son rôle est de vérifier la réalité des éléments du passif de l’entreprise et de rechercher s’il n’y a pas d’élément significatif qui ne serait pas comptabilisé. Lors de la transformation, le commissaire à la transformation établira deux rapports obligatoires : un rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers, et un rapport sur la situation de la société. Ces rapports doivent être déposés au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée qui décide de la transformation de la SARL en SAS.
En conclusion, la transformation d’une SARL en SAS peut être réalisée si certaines conditions sont remplies et si les étapes nécessaires sont suivies. Il est important de respecter les formalités légales et de se faire accompagner par un professionnel si besoin. N’hésitez pas à contacter Legalstart pour obtenir des conseils et assistance dans votre processus de transformation.
