La transformation d’une SARL en SAS est une procédure essentielle pour de nombreuses entreprises. Cependant, il est important de bien comprendre les étapes à suivre pour mener à bien cette transformation. Dans cet article, nous vous présenterons les démarches à accomplir ainsi que les documents nécessaires pour atteindre cet objectif.
Les étapes préalables à la modification du dossier
Avant de procéder à la transformation, il est nécessaire de tenir une assemblée générale des associés. Cette réunion est cruciale, car elle permet aux associés de prendre une décision collective quant à la transformation de la société.
Une fois l’assemblée générale tenue, il est impératif de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette étape est essentielle pour informer le public de la transformation de la SARL en SAS.
Une fois ces formalités préalables accomplies, vous pouvez déposer votre dossier complet de modification sur le site Infogreffe.fr. Ce dossier, une fois approuvé, vous permettra de modifier l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les documents indispensables pour modifier votre dossier
Lors du dépôt du dossier de modification, vous devrez joindre plusieurs documents essentiels :
Actes à produire
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, certifié conforme par le président ou par toute personne habilitée.
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le président ou par une personne habilitée.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- Un pouvoir du représentant légal, si celui-ci n’effectue pas lui-même la formalité.
- Une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification.
- Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, le cas échéant.
Si le président de la SAS n’est pas l’ancien gérant, fournir
Pour un président personne physique :
- Une copie de la pièce d’identité : copie du passeport, de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour doit permettre l’inscription au RCS.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée, qui sera vérifiée par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Une attestation de filiation du président, sauf si celle-ci figure déjà dans un document produit précédemment.
Pour un président personne morale :
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, si la personne est immatriculée.
- Tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne, si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Si le président personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de l’Union européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Dans ce cas, il faut fournir les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour un président personne physique.
Pour les commissaires aux comptes, s’ils ont été désignés :
- La lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant.
- Un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle, si celle-ci n’a pas encore été publiée.
N.B : Si le président de la SAS est l’ancien gérant, aucune pièce relative à son identification n’est exigée.
Les frais à anticiper
Pour mener à bien cette formalité, un règlement de 212,08 € est requis (incluant 13,93 € de frais de dépôt d’actes).
Répartition du montant exigé pour cette formalité :
- Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la justice.
- INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe).
- BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).
En conclusion, la transformation d’une SARL en SAS est un processus essentiel pour de nombreuses entreprises. Avec les étapes et les documents nécessaires dont nous avons discuté dans cet article, vous serez bien préparé pour prendre cette décision importante et réussir cette transformation.
