La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un statut attrayant pour les entrepreneurs qui débutent leur activité avec peu de visibilité. Cependant, à mesure que l’entreprise se développe, ce statut présente rapidement des limites tant pour l’entrepreneur que pour l’évolution de son activité. Pour progresser, l’entrepreneur dispose de plusieurs options, notamment le passage au régime réel d’imposition, le passage en SASU ou encore la transformation de la micro-entreprise en EURL. Dans cet article, nous nous concentrerons sur la “transformation” d’une micro-entreprise en EURL.
Comment transformer une micro-entreprise en EURL ?
La transformation d’une micro-entreprise en EURL constitue une évolution majeure pour l’entreprise. Juridiquement, cette opération ne consiste pas exactement en une transformation, mais plutôt en un transfert de l’activité professionnelle d’une personne physique vers une EURL nouvellement créée.
Pour effectuer cette transformation, il est nécessaire d’accomplir les démarches suivantes :
Constituer l’EURL : Il est primordial de créer une EURL qui recevra, par voie d’apport ou de cession, le fonds de commerce existant. Cette étape implique la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature (notamment en cas d’apport du fonds de commerce) et la publication d’un avis de constitution.
Transférer le fonds de commerce à l’EURL : Le transfert de l’activité de la micro-entreprise vers l’EURL peut s’effectuer de deux manières : par voie d’apport du fonds de commerce ou par voie de cession du fonds de commerce. Avant de procéder au transfert, il est nécessaire d’évaluer le fonds de commerce dans son ensemble, en prenant en compte plusieurs éléments tels que la clientèle, le matériel, le droit au bail, la marque, le nom commercial, l’enseigne, etc.
L’apport du fonds de commerce à l’EURL : Lorsque le fonds de commerce existant est transféré par voie d’apport en nature, cette opération doit être réalisée lors de la constitution de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce doit être rédigé.
La cession du fonds de commerce à l’EURL : Lorsque le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, cette opération doit être effectuée juste après sa constitution. Un acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé.
Clôturer la micro-entreprise : Une fois l’activité transférée vers l’EURL, l’entrepreneur doit procéder à la clôture de sa micro-entreprise. Cela implique de transmettre une déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises. Cette formalité peut être réalisée en ligne. De plus, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, l’entrepreneur doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO, en y reportant le montant du chiffre d’affaires taxable dans la catégorie concernée.
Les changements liés à la transformation d’une micro-entreprise en EURL
La transformation d’une micro-entreprise en EURL entraîne plusieurs impacts pour l’entrepreneur. Il est crucial de bien comprendre ces changements.
Les changements juridiques
Tout d’abord, le passage en EURL modifie considérablement le cadre juridique de l’activité professionnelle pour l’entrepreneur qui exerçait en son nom propre. En passant en EURL, l’activité est transférée sur une personne morale disposant d’une capacité juridique propre. L’entreprise devient une entité distincte de l’entrepreneur, éliminant ainsi toute confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
L’entrepreneur doit se conformer aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales, avec la rédaction des statuts et des démarches particulières pour les décisions importantes.
Les changements fiscaux
Le passage en EURL entraîne des changements au niveau de la fiscalité applicable à l’entreprise et à l’imposition personnelle de l’entrepreneur.
En fonction du régime fiscal de l’EURL (sociétés de personnes ou impôt sur les sociétés), l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Le calcul du bénéfice se fait selon les règles des régimes réels d’imposition, en tenant compte des dépenses réellement engagées. La rémunération du gérant n’est pas déductible du bénéfice lorsque l’EURL relève du régime des sociétés de personnes. Si l’EURL opte pour le régime micro-entreprise, la fiscalité reste inchangée.
Les changements sociaux
Suite à la transformation en EURL, l’entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants, mais les modalités de calcul des cotisations sociales seront différentes. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées selon les modalités du régime micro-social simplifié. Désormais, elles seront basées sur les revenus réels de l’entrepreneur, notamment son bénéfice ou ses rémunérations et une partie des dividendes selon le régime fiscal de l’EURL.
Les changements comptables
Le passage en EURL a également des conséquences au niveau de la comptabilité, avec l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, d’enregistrer les écritures comptables, de tenir les livres comptables obligatoires, etc. Cependant, si l’EURL opte pour le régime micro-entreprise, la comptabilité reste simplifiée.
En conclusion, la transformation d’une micro-entreprise en EURL constitue une étape majeure pour l’entrepreneur. Elle nécessite de suivre des démarches précises et entraîne des changements juridiques, fiscaux, sociaux et comptables. Il est donc essentiel de bien préparer cette transformation pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau statut plus adapté au développement de votre entreprise.
