La transmission de patrimoine est une préoccupation importante pour de nombreuses personnes. Lorsqu’il s’agit de transmettre son patrimoine de son vivant, il est essentiel de comprendre les aspects juridiques et fiscaux afin d’optimiser cette démarche.
Abattements des droits de donation
Les droits de donation peuvent être réduits grâce à certains abattements. Voici les abattements en fonction du lien de parenté :
- Au profit d’un enfant, d’un parent ou d’un grand-parent : 100 000 euros
- Au profit d’un petit-enfant : 31 865 euros
- Au profit d’un arrière-petit-enfant : 5 310 euros
- Au profit d’une personne handicapée : 159 325 euros
- Au profit d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS : 80 724 euros
- Au profit d’un frère ou d’une sœur : 15 932 euros
- Au profit d’un neveu ou d’une nièce : 7 967 euros
Les personnes en situation de handicap bénéficient également d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, même en l’absence de lien de parenté.
Barème des droits de donation pour les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents
Voici le barème des droits de donation en fonction de la valeur du don :
- Moins de 8 072 € : 5 %
- Entre 8 072 et 12 109 € : 10 %
- Entre 12 109 et 15 932 € : 15 %
- Entre 15 932 et 552 324 € : 20 %
- Entre 552 324 et 902 838 € : 30 %
- Entre 902 838 et 1 805 677 € : 40 %
- Plus de 1 805 677 € : 45 %
Barème des droits de donation pour les époux et partenaires de PACS
Pour les époux et partenaires de PACS, voici le barème des droits de donation en fonction de la valeur du don :
- Moins de 8 072 euros : 5 %
- Entre 8 072 et 15 932 euros : 10 %
- Entre 15 932 et 31 865 euros : 15 %
- Entre 31 865 et 552 324 euros : 20 %
- Entre 552 324 et 902 838 euros : 30 %
- Entre 902 838 et 1 805 677 euros : 40 %
- Plus de 1 805 677 euros : 45 %
Barème des droits de donation en ligne collatérale et pour les non-parents
Pour les donations en ligne collatérale et pour les non-parents, voici le barème des droits de donation en fonction de la valeur du don :
- Entre frères et sœurs inférieur à 24 430 euros : 35 %
- Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 euros : 45 %
- Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (oncle, tante, neveu, nièce) : 55 %
- Entre parents au-delà du 4ème degré et personne extérieure à la famille : 60 %
Il est important de souligner qu’une donation effectuée au moins 15 ans avant le décès du donateur n’est pas soumise aux droits de succession. Par exemple, si un enfant hérite de 200 000 euros de son parent décédé, il devra payer des droits de succession sur 100 000 euros (200 000 euros – l’abattement de 100 000 euros). Cependant, si le parent avait donné 100 000 euros à son enfant plus de 15 ans avant son décès, l’enfant n’aurait pas à payer de droits de donation grâce à l’abattement de 100 000 euros, et il n’aurait pas non plus de droits de succession à payer sur les 100 000 euros reçus à la mort de son parent grâce à l’abattement successoral de 100 000 euros.
Il est à noter que les donations du vivant sont prises en compte dans la part réservataire des enfants. La réserve héréditaire, qui équivaut à la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, peut être attribuée librement par le parent grâce à la quotité disponible. Cependant, si la donation du vivant dépasse la quotité disponible ou la part réservataire de l’enfant, ce dernier devra rembourser les autres enfants du trop-perçu.
Comment faire une donation d’un bien immeuble de son vivant ?
La donation-partage d’un bien immeuble
Si vous souhaitez faire une donation d’un bien immeuble à vos enfants, il est recommandé d’opter pour la donation-partage. Cette démarche doit obligatoirement être réalisée devant un notaire. La donation-partage permet de prendre en compte la valeur des biens au moment de la donation pour la succession, évitant ainsi les éventuels litiges entre les enfants en cas d’appréciation significative de la valeur des biens donnés dans le temps.
La donation en démembrement d’un bien immeuble
Il est également possible de faire une donation en démembrement d’un bien immeuble, en séparant l’usufruit (la jouissance) de la nue-propriété (la faculté de disposer d’un bien sans pouvoir l’utiliser). Cette opération présente plusieurs avantages. En donnant la nue-propriété de sa résidence secondaire à ses enfants, par exemple, un parent peut continuer à en jouir pendant les week-ends et les vacances ou la louer. À son décès, les enfants récupéreront la pleine propriété du bien, sans avoir à payer de droits de succession (à l’exception des donations en nue-propriété réalisées moins de trois mois avant le décès).
La donation temporaire d’usufruit d’un bien immeuble
Inversement, un parent peut donner l’usufruit d’un bien immeuble à un enfant. Celui-ci pourra ainsi le louer sans avoir à verser de loyer ou en tirer des revenus locatifs. La donation temporaire d’usufruit permet de fixer une durée déterminée, par exemple jusqu’à l’âge de 25 ans de l’enfant, correspondant à la fin de ses études, avant que le parent ne récupère la pleine propriété du bien.
Les droits de donation d’un bien démembré sont réduits, car ils sont calculés à partir de la valeur de la nue-propriété. Cette valeur varie en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.
En résumé, il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant grâce à des donations tout en bénéficiant d’abattements et de réductions des droits de donation. Cependant, il est essentiel de consulter un professionnel du droit pour obtenir un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
La transmission de patrimoine est une préoccupation importante pour de nombreuses personnes. Lorsqu’il s’agit de transmettre son patrimoine de son vivant, il est essentiel de comprendre les aspects juridiques et fiscaux afin d’optimiser cette démarche.
Abattements des droits de donation
Les droits de donation peuvent être réduits grâce à certains abattements. Voici les abattements en fonction du lien de parenté :
- Au profit d’un enfant, d’un parent ou d’un grand-parent : 100 000 euros
- Au profit d’un petit-enfant : 31 865 euros
- Au profit d’un arrière-petit-enfant : 5 310 euros
- Au profit d’une personne handicapée : 159 325 euros
- Au profit d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS : 80 724 euros
- Au profit d’un frère ou d’une sœur : 15 932 euros
- Au profit d’un neveu ou d’une nièce : 7 967 euros
Les personnes en situation de handicap bénéficient également d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, même en l’absence de lien de parenté.
Barème des droits de donation pour les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents
Voici le barème des droits de donation en fonction de la valeur du don :
- Moins de 8 072 € : 5 %
- Entre 8 072 et 12 109 € : 10 %
- Entre 12 109 et 15 932 € : 15 %
- Entre 15 932 et 552 324 € : 20 %
- Entre 552 324 et 902 838 € : 30 %
- Entre 902 838 et 1 805 677 € : 40 %
- Plus de 1 805 677 € : 45 %
Barème des droits de donation pour les époux et partenaires de PACS
Pour les époux et partenaires de PACS, voici le barème des droits de donation en fonction de la valeur du don :
- Moins de 8 072 euros : 5 %
- Entre 8 072 et 15 932 euros : 10 %
- Entre 15 932 et 31 865 euros : 15 %
- Entre 31 865 et 552 324 euros : 20 %
- Entre 552 324 et 902 838 euros : 30 %
- Entre 902 838 et 1 805 677 euros : 40 %
- Plus de 1 805 677 euros : 45 %
Barème des droits de donation en ligne collatérale et pour les non-parents
Pour les donations en ligne collatérale et pour les non-parents, voici le barème des droits de donation en fonction de la valeur du don :
- Entre frères et sœurs inférieur à 24 430 euros : 35 %
- Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 euros : 45 %
- Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (oncle, tante, neveu, nièce) : 55 %
- Entre parents au-delà du 4ème degré et personne extérieure à la famille : 60 %
Il est important de souligner qu’une donation effectuée au moins 15 ans avant le décès du donateur n’est pas soumise aux droits de succession. Par exemple, si un enfant hérite de 200 000 euros de son parent décédé, il devra payer des droits de succession sur 100 000 euros (200 000 euros – l’abattement de 100 000 euros). Cependant, si le parent avait donné 100 000 euros à son enfant plus de 15 ans avant son décès, l’enfant n’aurait pas à payer de droits de donation grâce à l’abattement de 100 000 euros, et il n’aurait pas non plus de droits de succession à payer sur les 100 000 euros reçus à la mort de son parent grâce à l’abattement successoral de 100 000 euros.
Il est à noter que les donations du vivant sont prises en compte dans la part réservataire des enfants. La réserve héréditaire, qui équivaut à la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, peut être attribuée librement par le parent grâce à la quotité disponible. Cependant, si la donation du vivant dépasse la quotité disponible ou la part réservataire de l’enfant, ce dernier devra rembourser les autres enfants du trop-perçu.
Comment faire une donation d’un bien immeuble de son vivant ?
La donation-partage d’un bien immeuble
Si vous souhaitez faire une donation d’un bien immeuble à vos enfants, il est recommandé d’opter pour la donation-partage. Cette démarche doit obligatoirement être réalisée devant un notaire. La donation-partage permet de prendre en compte la valeur des biens au moment de la donation pour la succession, évitant ainsi les éventuels litiges entre les enfants en cas d’appréciation significative de la valeur des biens donnés dans le temps.
La donation en démembrement d’un bien immeuble
Il est également possible de faire une donation en démembrement d’un bien immeuble, en séparant l’usufruit (la jouissance) de la nue-propriété (la faculté de disposer d’un bien sans pouvoir l’utiliser). Cette opération présente plusieurs avantages. En donnant la nue-propriété de sa résidence secondaire à ses enfants, par exemple, un parent peut continuer à en jouir pendant les week-ends et les vacances ou la louer. À son décès, les enfants récupéreront la pleine propriété du bien, sans avoir à payer de droits de succession (à l’exception des donations en nue-propriété réalisées moins de trois mois avant le décès).
La donation temporaire d’usufruit d’un bien immeuble
Inversement, un parent peut donner l’usufruit d’un bien immeuble à un enfant. Celui-ci pourra ainsi le louer sans avoir à verser de loyer ou en tirer des revenus locatifs. La donation temporaire d’usufruit permet de fixer une durée déterminée, par exemple jusqu’à l’âge de 25 ans de l’enfant, correspondant à la fin de ses études, avant que le parent ne récupère la pleine propriété du bien.
Les droits de donation d’un bien démembré sont réduits, car ils sont calculés à partir de la valeur de la nue-propriété. Cette valeur varie en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.
En résumé, il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant grâce à des donations tout en bénéficiant d’abattements et de réductions des droits de donation. Cependant, il est essentiel de consulter un professionnel du droit pour obtenir un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
