La garantie décennale est une protection essentielle pour les propriétaires de biens immobiliers. Elle couvre les dommages résultant de travaux de construction pendant une période de dix ans. Mais quels sont exactement les travaux et les ouvrages couverts par cette garantie ? Dans cet article, nous vous présentons une liste détaillée, afin que vous puissiez être informé et protégé en cas de besoin.
Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement indissociables couverts
Les ouvrages et éléments d’équipement faisant “indissociablement corps” avec les constructions sont couverts par la garantie décennale. Cela comprend :
- Les bâtiments tels que les maisons, les immeubles d’habitation, les garages, les entrepôts, les ateliers, etc.
- Les ouvrages de fondation et d’ossature des bâtiments.
- Les ouvrages de viabilité tels que les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, d’assainissement, les fosses septiques, etc.
- Les ouvrages de voirie tels que les routes, les voies d’accès, etc.
- Les autres constructions avec fondations, comme les murs de clôture, les piscines enterrées, les vérandas, les terrasses, etc.
- Les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage, tels que les canalisations électriques et les réseaux électriques logés dans les murs, les plafonds et les planchers, les installations de chauffage central, les fenêtres, les portes, les volets, etc.
Il est important de noter que pour être couverts par la garantie décennale, ces éléments d’équipement indissociables doivent avoir été installés en même temps que l’ouvrage principal. Dans le cas contraire, ils doivent constituer un ouvrage à part entière ou leur dysfonctionnement doit rendre l’ouvrage principal impropre à sa destination.
Éléments d’équipement dissociables couverts
La couverture des éléments d’équipement dissociables par la garantie décennale dépend de l’évolution de la jurisprudence. Un élément d’équipement dissociable est couvert par la garantie décennale lorsque son dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination ou provoque un dommage rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination.
Par exemple, les systèmes de chauffage tels que les inserts, les pompes à chaleur, les poêles à bois sont couverts par la garantie décennale s’ils constituent l’unique mode de chauffage du logement. De même, les panneaux photovoltaïques sont couverts s’ils constituent l’unique apport d’électricité du logement.
Il est essentiel de prendre en compte que les décisions de couverture du risque décennal pour ces éléments d’équipement sont prises au cas par cas.
Éléments d’équipement non couverts
Certains ouvrages et éléments d’équipement ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il s’agit notamment des éléments d’équipement dissociables dont les dommages ne rendent pas l’ouvrage entier impropre à sa destination. Ils peuvent éventuellement être couverts par la garantie biennale (2 ans) ou la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans), selon les cas.
Il est également important de noter que les éléments d’équipement relevant uniquement de l’activité professionnelle du maître d’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Précision sur les ouvrages de “génie civil”
Les ouvrages de génie civil sont définis par le Code des Assurances et ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance. Cependant, la responsabilité décennale de leurs constructeurs peut être mise en cause au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
Maintenant que vous connaissez les travaux et les ouvrages couverts par la garantie décennale, vous pouvez mieux vous protéger et agir en cas de besoin. N’hésitez pas à partager ces informations importantes avec vos proches !
Mise à jour le 2 février 2021
