Les travaux mal faits peuvent causer de nombreux désagréments aux clients. Que ce soit des fissures dans le gros œuvre, des équipements défectueux, des fuites dans la plomberie ou un système électrique qui ne fonctionne pas correctement, l’entrepreneur est tenu responsable de ces dommages et doit les réparer. Mais quelles sont les garanties auxquelles le client peut prétendre en cas de malfaçons ?
Les garanties en cas de travaux mal faits
Selon la nature et la date de survenance des malfaçons, l’entrepreneur est tenu à différentes garanties :
- La garantie de parfait achèvement, qui dure 1 an à compter de la réception des travaux, couvre les défauts de l’ouvrage, à l’exception de l’usure normale.
- La garantie biennale, prévue par l’article 1792-3 du Code civil, couvre les malfaçons affectant les éléments d’équipement de l’ouvrage. Elle est valable pendant 2 ans.
- Enfin, la garantie décennale, imposée par l’article 1792 du Code civil, couvre toutes les malfaçons constatées dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle concerne les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pour engager un recours en cas de travaux mal faits, le client dispose de délais variables : 1 an, 2 ans ou 10 ans à compter de la réception des travaux.
Comment agir en cas de malfaçons constatées sur des travaux mal faits par un artisan ou une société ?
Le recours offert au maître d’ouvrage dépend de la nature des malfaçons :
- La garantie de parfait achèvement, valable pendant 1 an, couvre tous les défauts de l’ouvrage, excepté l’usure normale due à l’utilisation dans le temps.
- La garantie biennale concerne les éléments d’équipement et peut être invoquée pendant 2 ans pour réparer tous les dommages liés à ceux-ci.
- Enfin, la garantie décennale couvre les malfaçons du gros œuvre pendant 10 ans, lorsque celles-ci compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Si aucune garantie légale de l’entrepreneur ne peut être engagée, le client insatisfait peut faire valoir sa responsabilité contractuelle.
Travaux mal faits : obtenir réparation ou dédommagement
En cas de travaux mal faits, il est préférable de tenter une résolution du litige à l’amiable en premier lieu. Pour cela, il est possible d’envoyer une mise en cause gratuite à l’entrepreneur. Si celui-ci refuse d’intervenir pour réparer les malfaçons, le client peut engager une action en justice.
Pour simplifier les démarches, Litige.fr propose une assistance complète, de l’envoi d’une mise en cause jusqu’à la saisine du tribunal compétent.
Il est important de faire valoir ses droits en cas de travaux mal faits. Les garanties légales et contractuelles offrent aux clients une protection contre les malfaçons et permettent d’obtenir réparation ou dédommagement. Faites appel à Litige.fr pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits en toute simplicité.
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