Vous avez signé un devis de travaux avec un artisan, mais il demande le paiement alors que le chantier n’est pas terminé selon vos exigences ? Dans le cas d’un abandon de chantier et donc d’une violation des termes contractuels, vous disposez d’une garantie.
Abandon de chantier : quel recours ?
Votre artisan doit réaliser les travaux conformément à leur description indiquée dans les documents contractuels et respecter les délais. Les articles 1217 et suivants du Code civil vous offrent des recours pour inexécution contractuelle. En cas de travaux non terminés, vous pouvez exiger leur achèvement et obtenir une compensation pour retard d’exécution ou exécution imparfaite. Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’artisan est responsable du parfait achèvement des travaux. Si les travaux ne sont pas terminés conformément à votre commande, vous avez un an pour demander la réparation des défauts de conformité ou des malfaçons.
Ne signez pas le PV de réception des travaux
Si vous estimez que les travaux ne sont pas terminés conformément à vos demandes, ne signez pas le procès-verbal de réception des travaux et ne payez pas l’artisan.
Dans quelles situations peut-on considérer les travaux comme n’étant pas terminés ?
Les travaux sont considérés comme “non terminés” lorsqu’il y a abandon de chantier, retard dans l’exécution ou malfaçons par rapport à votre commande.
La valeur probante de la description initiale des travaux attendus
Lorsque vous commandez des travaux à un artisan, veillez à décrire précisément l’étendue des travaux à réaliser. Cette description a une valeur probante qu’elle soit mentionnée dans le devis ou le contrat.
Suspension des paiements : dans quels cas ?
- Abandon de chantier : Vous pouvez refuser de payer l’artisan lorsqu’il abandonne le chantier, laissant les travaux non terminés.
- Malfaçons suite aux travaux réalisés : La suspension de paiement est également possible si les travaux ne sont pas parfaitement effectués. Attendez le parfait achèvement des travaux conformément au devis ou au contrat avant de payer.
Litige avec votre artisan : une mise en demeure est indispensable
Les modalités contractuelles à respecter dans la réalisation des travaux commandés
Dans le cadre de votre commande, l’artisan doit respecter les délais d’exécution, les matériaux commandés et le résultat attendu.
Une mise en demeure avec accusé de réception pour exiger l’achèvement des travaux par votre artisan défaillant
Si les travaux non terminés ne respectent pas les termes de votre accord, envoyez une lettre de mise en demeure à l’artisan avec accusé de réception pour l’obliger à terminer les travaux.
Refus de l’artisan d’achever les travaux commandés : quels recours ?
Si votre lettre de mise en demeure reste infructueuse, vous avez deux options :
- Commander l’achèvement des travaux auprès d’un autre artisan et demander le remboursement des provisions payées au premier artisan défaillant.
- Assigner l’artisan en justice devant le Tribunal judiciaire. Le juge obligera l’artisan à terminer les travaux ou à prendre en charge les frais du second artisan.
Exigez l’achèvement des travaux avec la garantie de parfait achèvement
Si, à réception du chantier, vous constatez que les travaux ne sont pas terminés conformément à vos exigences ou si vous avez émis des réserves, vous avez un an pour agir en vertu de la garantie de parfait achèvement :
- Demandez à l’artisan de réparer les désordres afin de terminer les travaux conformément à vos demandes.
- Si l’artisan ne répond pas dans le délai indiqué, saisissez la justice pour obtenir réparation.
Sachez que vous avez des droits en cas d’abandon de chantier ou de travaux non terminés conformément à votre commande. Ne vous laissez pas faire et exigez la qualité et l’achèvement des travaux!
