Les arnaques et les tromperies lors d’un achat sur Internet sont malheureusement courantes. Que faire dans de tels cas pour obtenir réparation lorsque le vendeur trompe délibérément le client ? Dans cet article, nous vous donnons les clés pour vous faire rembourser en cas de désagrément lors de vos achats en ligne.
Victime d’une arnaque en ligne : que faire ?
Les arnaques en ligne prennent différentes formes, telles que la non-livraison du produit, la non-conformité de la commande, ou même l’escroquerie pure et simple. Face à de telles situations, il est essentiel de savoir comment réagir pour obtenir réparation.
Ce que dit la loi sur les sanctions du vendeur en cas d’arnaque ou de tromperie sur Internet :
L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 350 000 €, selon les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Quant à la tromperie sur la marchandise achetée, elle est passible de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 €, selon les articles L441-1 et suivants du Code de la consommation.
Ce que dit la loi sur les recours de l’acheteur en cas d’arnaque ou de tromperie sur Internet :
Différents recours sont prévus par la loi en cas d’arnaque ou de tromperie lors d’un achat en ligne. Le “dol”, qui est un vice du consentement, peut justifier la nullité du contrat de vente. Le défaut de livraison dans les délais prévus par le Code de la consommation peut conduire à la résiliation du contrat de vente. Le droit de rétractation permet à l’acheteur de demander le remboursement de sa commande sans justification de motif dans un délai de 14 jours après la livraison. Enfin, les garanties des vices cachés et de conformité sont des droits accordés à l’acheteur.
Procédure simplifiée : Litige.fr
Pour faciliter les démarches en cas de litige, Litige.fr offre une procédure simplifiée en ligne, de l’envoi d’une mise en cause gratuite à la saisine du tribunal compétent.
Trompé ou arnaqué sur Internet : sur quel fondement agir ?
Dans le cas d’un achat en ligne, l’acheteur dispose de différents fondements pour agir en cas d’arnaque ou de tromperie :
- Si l’acheteur a pris conscience de l’arnaque ou de la tromperie dans un délai de moins de 14 jours après la réception du produit, il peut exercer son droit de rétractation. Le renvoi du produit permet d’obtenir un remboursement dans un délai de 7 jours.
- Si l’acheteur a pris conscience de l’arnaque ou de la tromperie plus de 14 jours après la livraison, il peut agir sur le fondement des garanties légales ou du dol. Les garanties des vices cachés et de conformité permettent au client de demander un remboursement, une réduction du prix ou la réparation du produit. Le dol, étant un vice du consentement, peut justifier la nullité du contrat de vente.
- Si l’acheteur n’a toujours pas reçu sa commande 30 jours après l’achat, il peut agir sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de livraison. Le vendeur a l’obligation de livrer dans un délai maximal de 30 jours, et en cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander le remboursement des produits.
Il convient de souligner que le vendeur en ligne qui arnaque ou trompe l’internaute s’expose à des sanctions pénales.
Comment agir après une arnaque sur un achat par Internet
Si vous êtes victime d’une arnaque en ligne, voici les étapes à suivre pour tenter de résoudre le litige :
1° Résoudre le litige à l’amiable
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de résoudre le litige à l’amiable en envoyant une lettre de mise en cause gratuite au vendeur. Pour ce faire, Litige.fr met à votre disposition un service d’envoi de courriers en ligne.
2° Engager des poursuites judiciaires
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante du vendeur, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation. Litige.fr vous permet d’envoyer une mise en demeure au vendeur, avec une copie de la déclaration au greffe. Si le vendeur ne répond pas favorablement dans les huit jours, vous pouvez entamer une action en justice devant le Tribunal d’instance.
En respectant ces étapes, vous maximisez vos chances de vous faire rembourser en cas de tromperie ou d’arnaque lors d’un achat en ligne. N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger vos droits en tant que consommateur.
