D’un point de vue pénal, il est considéré comme un délit de tromperie le fait de tromper ou de tenter de tromper un cocontractant sur certaines caractéristiques d’un produit ou d’une prestation de service.
Ces caractéristiques sont énumérées à l’article L. 441-1 du Code de la consommation : cela peut être la nature ou l’espèce du produit ou du service, les qualités substantielles, l’origine, l’aptitude à l’emploi du produit…
Ce délit suppose un élément intentionnel, c’est-à-dire la mauvaise foi de l’auteur de l’infraction. Dans le cas d’un professionnel à l’origine de cette tromperie, on peut déduire sa mauvaise foi de son statut de professionnel et de sa connaissance du bien qu’il vend ou du service qu’il rend. Cette mauvaise foi peut résulter du fait qu’il ait volontairement omis d’informer le client sur les caractéristiques du bien ou du service.
Ainsi, par exemple, le fait pour un prestataire de service comme un plombier ou un garagiste de facturer une pièce non fournie ou de remplacer abusivement une pièce en parfait état de marche constitue un délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, l’origine ou la quantité d’une marchandise.
Sachez que ce délit de tromperie est passible d’un emprisonnement de deux ans maximum et/ou d’une amende de 300 000 euros maximum. Une personne morale, en l’occurrence une société, peut également encourir une amende de 1 500 000 euros ainsi que des peines complémentaires, telles que l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer l’activité à l’origine de l’infraction.
Ce que vous pouvez faire
Si vous êtes confronté à cette situation, voici quelques actions que vous pouvez entreprendre :
- Contestez la facture auprès du professionnel en exposant vos arguments et en fournissant des preuves à l’appui.
- Vous pouvez également menacer de porter plainte. En tant que victime de cette tromperie, vous pouvez vous constituer partie civile et demander au juge pénal des dommages et intérêts.
- N’hésitez pas à saisir la Direction de la protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques.
Pour obtenir l’annulation du contrat et éventuellement des dommages-intérêts, vous devrez vous tourner vers la juridiction civile. Il vous incombera de démontrer que vous n’auriez pas contracté avec ce professionnel si vous aviez été informé de la véritable nature de l’affaire. La tromperie doit être prouvée. Vous pouvez également choisir cette voie civile pour obtenir une réduction du prix grâce à des dommages et intérêts, conformément aux articles 1128 et 1137 du Code civil.
Devant quel tribunal agir
En règle générale, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir effectué des démarches préalables en vue d’une résolution amiable du litige (article 54 du Code de procédure civile). Il est recommandé de mentionner les différents courriers que vous avez envoyés et les délais accordés pour obtenir une réponse. Sans quoi, le juge peut vous demander de tenter une résolution amiable avant de revenir vers lui.
Notez que ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, ce service répond aux questions des abonnés de Que Choisir afin de les guider dans la résolution de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer au quotidien : produits défectueux, prestations de services insatisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions sur la copropriété, etc. Cependant, veuillez noter que ce modèle de lettre ne remplace pas les conseils personnalisés pouvant être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il vous offre une argumentation pertinente à envisager dans votre situation.
