Lorsque vous constatez des dysfonctionnements sur votre véhicule après l’achat, la loi prévoit une action spécifique: l’action en garantie des vices cachés. Même si le contrat de vente ne mentionne pas cette garantie, le vendeur est automatiquement tenu de garantir les vices cachés du véhicule vendu selon l’article 1641 du Code civil.
Pour prouver l’existence d’un vice caché, l’acheteur doit répondre à trois conditions importantes. Tout d’abord, le vice ne doit pas s’être manifesté au moment de la vente, il doit donc être réellement caché. Ensuite, le vice caché doit exister avant ou au moment de la vente. Enfin, le vice doit être suffisamment grave pour empêcher totalement ou partiellement le bon fonctionnement du véhicule.
Si vous rencontrez un grave défaut sur votre véhicule, il est important d’agir rapidement. Immobilisez votre véhicule et informez le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, demandez à votre assureur de faire intervenir un expert automobile à ses frais.
Il est crucial de ne pas essayer de réparer le véhicule vous-même, car le vendeur pourrait prétendre que le vice caché est survenu ou a été aggravé par votre réparation. De plus, il est recommandé de ne plus utiliser le véhicule afin de faciliter la preuve de l’existence du vice caché avant ou au moment de la vente.
En ce qui concerne les problématiques liées aux assurances en droit automobile, elles peuvent être variées. Par exemple, conduire sans assurance est une infraction punie d’une amende de 3 750 € et peut entraîner des peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Il arrive souvent que les conducteurs signent les conditions particulières d’une police d’assurance sans avoir pris connaissance au préalable des conditions générales. Cela peut entraîner un refus d’indemnisation en cas de survenance d’un dommage.
En outre, votre prime d’assurance peut augmenter considérablement si vous commettez un délit routier. Par exemple, si vous avez causé un accident en état d’alcoolémie, votre compagnie d’assurance peut augmenter votre prime de 150 %, voire de 200 % si vous avez fait l’objet de plusieurs suspensions de permis de conduire.
Enfin, l’assurance protection juridique est une police d’assurance qui couvre certains frais liés à une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat. Cependant, cette assurance est plafonnée en fonction du niveau de garantie choisi.
Lorsque vous êtes confronté à des problèmes de vices cachés ou d’assurances en droit automobile, il est essentiel de faire appel à un avocat expérimenté dans ce domaine. Le cabinet d’avocats Franck Cohen dispose de plus de 16 ans d’expérience en droit automobile et a acquis une solide réputation grâce à la défense de plus de 1 000 dossiers.
Les avocats du cabinet n’acceptent votre dossier que s’ils estiment que vos chances de succès sont réelles et sérieuses. Faites confiance à leur expertise pour résoudre vos problèmes de vices cachés et d’assurances automobiles.
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