Afin de faire face à toutes les difficultés, il est important de se ménager des preuves. Cela peut être sous la forme de photos prises sur les lieux de l’accident ou de témoignages.
Si vous estimez que vous n’êtes pas responsable, nous vous conseillons de rechercher un ou plusieurs témoins parmi les personnes ayant assisté à l’accident. Un témoin n’a pas besoin de signer le constat amiable, mais il est préférable que ses coordonnées y figurent. Ainsi, une fois le constat signé, sa qualité de témoin ne pourra pas être remise en cause par l’adversaire.
Dans le même ordre d’idée, si les forces de l’ordre établissent un procès-verbal de l’accident, il convient de mentionner les coordonnées des témoins pour qu’ils soient entendus dans le cadre d’une éventuelle enquête.
L’assureur qui est informé de l’existence d’un témoin adresse à ce dernier une attestation à compléter. L’intéressé est informé à cette occasion des risques qu’il encourt en cas de faux témoignage, dans le cas où le document devrait être produit en justice. L’attestation de témoignage doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.
Tous les témoins ? Les conventions entre assureurs excluent la prise en compte des témoignages émanant de personnes ayant un lien particulier avec le conducteur : membre de la famille, salarié ou employeur, personne transportée.
Par ailleurs, les éléments contenus dans le témoignage ne sont retenus que s’ils viennent corroborer d’autres éléments déjà connus. Les informations totalement nouvelles sont généralement écartées. Par exemple, si un témoin affirme que le conducteur arrivait très vite, ses dires pourront appuyer les constations préalables concernant les traces de freinage.
Demande de révision de la valeur de remplacement
L’assuré qui reçoit la proposition de cession peut, s’il dispose d’arguments convaincants, demander une révision à la hausse de la valeur de remplacement. Dans ce cas, il convient de s’adresser directement à l’expert.
Parmi les arguments les plus efficaces, on trouve :
une recherche documentée sur le marché local de l’occasion : il s’agit de démontrer que la valeur chiffrée par l’expert permet réellement d’acquérir un véhicule identique ;
la fourniture des factures de réparation ou d’entretien : il s’agit cette fois de démontrer que le véhicule était dans un état particulièrement bon, compte tenu d’un entretien régulier auprès de professionnels, et éventuellement de pièces qui ont été récemment changées.
Si l’expert refuse de revoir son estimation malgré ces justificatifs, il est encore possible de faire réaliser une contre-expertise par un expert d’assuré, indépendant des compagnies d’assurance. Toutefois, les frais de contre-expertise sont généralement à la charge de l’assuré.
A noter : Au terme d’un délai de trente jours, la proposition de cession du véhicule à l’assureur n’est plus valable. Le rapport d’expertise, tant qu’il n’est pas contredit par un autre, reste valide, mais l’assureur n’a plus l’obligation de prendre en charge l’épave.
Le Fonds de Garantie pour l’indemnisation
Le Fonds de Garantie est un organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale. Ses missions incluent l’indemnisation des victimes qui ne peuvent être prises en charge par les entreprises d’assurance et le recours contre les responsables des dommages lorsqu’ils sont identifiés afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées aux victimes.
Une condition préalable : la subsidiarité
Dans certains cas, il n’est pas possible d’exercer un recours en indemnisation auprès de l’assureur du responsable. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut dès lors être saisi de la demande d’indemnisation. Si la victime n’a subi que des dommages matériels, le Fonds de garantie doit être saisi dans un délai d’un an à compter de l’accident. Ce délai est porté à trois ans dans le cas de dommages corporels.
Il est important de rappeler que le Fonds de garantie n’intervient que si la victime justifie qu’elle ne peut pas recevoir une indemnisation au titre de son contrat d’assurance. Ainsi, l’assuré qui a souscrit une garantie de dommages ne peut pas demander l’indemnisation de son préjudice matériel au Fonds de garantie, car son propre assureur est en mesure de l’indemniser. Si l’assuré n’a souscrit qu’une garantie “bris de glaces”, l’assureur devra prendre en charge cette partie des dommages et le Fonds de garantie interviendra pour le complément.
Différents cas selon l’auteur de l’accident
L’auteur est identifié mais non assuré
Il peut s’agir d’un véhicule, d’un animal, ou même d’une personne (piéton ou cycliste). Si l’auteur est connu, il reste à prouver son implication dans l’accident. Dans ce cas, les dommages matériels et corporels sont intégralement indemnisés.
L’auteur n’est pas identifié
Il arrive également que l’auteur des faits soit inconnu, par exemple s’il a pris la fuite. Dans ce cas, il est plus difficile de prouver l’implication dans l’accident. S’il n’y a eu ni choc, ni témoin, il est probable que le dossier ne sera pas pris en charge. En revanche, s’il y a des traces de peinture du véhicule adverse, des poils ou du sang de l’animal heurté, alors le dossier sera recevable. Ces éléments sont constatés lors d’une expertise.
Dans ce cas, l’indemnisation du préjudice matériel est conditionnée à la gravité de l’atteinte corporelle :
- soit le décès de la victime ;
- soit une hospitalisation d’au moins sept jours, avec une incapacité temporaire d’au moins un mois ;
- soit une incapacité permanente d’au moins 10%.
Recours devant les tribunaux
Il existe plusieurs moyens de demander réparation par la voie judiciaire. Dans certains cas, la victime est invitée à le faire à l’occasion d’un procès pénal. Dans tous les cas, elle peut saisir elle-même un tribunal civil.
Etre partie civile lors d’un procès pénal
Si l’auteur des faits est poursuivi devant un tribunal pénal et que le procès-verbal mentionne des victimes, alors ces dernières sont invitées à “se constituer partie civile”. En pratique, le Procureur adresse un document appelé “avis à victime” qui précise la date et le lieu de l’audience à venir, et la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Cela signifie qu’à l’occasion du jugement du présumé responsable, une victime peut formuler une demande d’indemnisation. Ainsi, au cours d’un même procès, une personne peut être condamnée pénalement, à diverses sanctions prévues par le Code pénal, et civilement, à indemniser les victimes.
Assigner le responsable devant un tribunal civil
À n’importe quel moment de la procédure d’indemnisation, la victime peut décider de s’en remettre au juge compétent pour obtenir réparation de ses préjudices. Cette possibilité existe même si la victime n’a pas souhaité dans un premier temps se constituer partie civile lors de l’audience pénale.
Si la responsabilité de l’auteur est établie et qu’aucune transaction amiable n’a été signée, la victime peut adresser une demande d’indemnisation au Procureur de la République. Le dossier devra comprendre tous les éléments justificatifs du dommage, ainsi qu’une réclamation chiffrée pour chacun des préjudices.
Les procédures d’urgence
Il existe des situations dans lesquelles il est possible de recourir à des procédures d’urgence :
- si l’assureur refuse de mandater un expert,
- ou si l’expert désigné par l’assureur ne convient pas à la victime,
ou
- si l’assureur refuse de verser une telle avance,
- ou si la somme proposée est insuffisante au regard des frais engagés.
Être accompagné dans ses démarches est également une option à considérer.
