En France, de nombreuses personnes ont besoin d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Ces mesures sont mises en place pour aider et protéger les personnes dépendantes dans leur vie quotidienne lorsqu’elles ne sont plus en mesure de le faire seules.
Pourquoi demander une protection juridique ?
Même en cas de perte d’autonomie, il est souvent possible d’aider une personne en mettant en place des procurations bancaires ou des délégations de signature pour gérer ses comptes et effectuer les démarches courantes. Cependant, dans certains cas, une mesure de protection juridique est nécessaire.
Les facteurs de mise sous protection juridique
Les mesures de protection juridique sont destinées à protéger les adultes qui ne peuvent plus veiller seuls à leurs intérêts ou manifester clairement leur volonté. Les principales causes de vulnérabilité sont les troubles psychiques (44% des adultes protégés), le handicap (30%) et le vieillissement (23%).
Les avantages d’une mesure de protection juridique
Ces mesures complètent les soins médicaux et l’hébergement spécialisé en facilitant la vie quotidienne de la personne vulnérable et de son aidant. Grâce à une protection juridique, la personne protégée peut bénéficier d’un soutien pour gérer son patrimoine, ses finances et effectuer les démarches administratives de la vie courante.
Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ?
La plupart des mesures de protection juridique sont prononcées par un juge, généralement sur la base d’un certificat médical. En fonction de la situation de la personne à protéger, le juge décidera de la mesure la plus adaptée. Voici les principales mesures, de la plus légère à la plus complète :
Le mandat de protection future
Il s’agit d’une démarche par laquelle une personne organise sa future protection en désignant un mandataire pour veiller sur ses intérêts. Ce mandat peut être établi devant notaire pour donner plus de pouvoir au mandataire et prend effet lorsque la personne devient incapable de prendre soin d’elle-même.
L’habilitation familiale
Dans le cadre d’une habilitation familiale, le juge habilite un membre de la famille à gérer les intérêts d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même. Cette mesure est moins contraignante que la curatelle ou la tutelle car elle ne nécessite pas de suivi régulier par le juge.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire en attente d’une décision de curatelle, de tutelle ou d’une amélioration de l’état de santé de la personne protégée. Elle a une durée d’un an, renouvelable une fois.
La curatelle
Sous curatelle, une personne conserve une certaine autonomie dans sa vie quotidienne, mais certaines décisions relatives à ses finances nécessitent l’accord d’un curateur nommé par le juge. Il existe différents niveaux de curatelle en fonction des besoins de la personne.
La tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante. Seules les décisions strictement personnelles peuvent être prises par la personne sous tutelle, tandis que les décisions financières nécessitent l’accord du tuteur et parfois du juge. Dans certains cas, un conseil de famille est également sollicité.
Comment demander une mesure de protection juridique ?
Les démarches pour demander une mesure de protection juridique varient en fonction de la mesure choisie. La demande s’effectue devant le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. Les pièces requises comprennent les pièces d’identité des personnes concernées, un certificat médical et un formulaire de demande. Le juge instruit ensuite le dossier et rend sa décision.
Avant et pendant la mesure de protection juridique, il est conseillé de demander des conseils auprès d’organismes spécialisés tels que l’UDAF de Paris, qui propose un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.
La fin d’une mesure de protection juridique peut être décidée par le juge en cas d’amélioration de l’état de santé de la personne protégée ou en cas de dérives dans la gestion de ses affaires. Cependant, dans la plupart des cas, la mesure se termine suite au décès de la personne concernée.
En conclusion, les mesures de protection juridique sont mises en place pour aider et protéger les personnes vulnérables. La démarche pour demander une mesure de protection juridique peut être complexe, mais il existe des organismes prêts à apporter des conseils et un soutien tout au long du processus.
