Lorsqu’une personne est incapable de défendre ses intérêts en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident altérant ses facultés mentales ou physiques, il est nécessaire de prendre des mesures de protection. Deux options s’offrent alors : la tutelle et l’habilitation familiale. Bien qu’ayant le même objectif de protection, ces deux mesures présentent des différences significatives.
La tutelle : une protection judiciaire
La tutelle est une mesure de protection judiciaire qui est exercée sous le contrôle régulier du Juge des contentieux de la protection. Cette mesure est généralement définie comme une mesure de représentation générale. Elle nécessite l’établissement d’un certificat médical circonstancié par un médecin agréé par le Procureur de la République.
L’habilitation familiale : une mesure souple au quotidien
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique, plus souple au quotidien que la tutelle. Elle a été créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Contrairement à la tutelle, l’habilitation familiale s’exerce librement, comme un mandat. Elle est réservée à la famille et ne peut être accordée qu’à certains membres de celle-ci, tels que les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.
La désignation des personnes en charge
Dans le cadre de la tutelle, le Juge des contentieux de la protection doit désigner prioritairement les proches du majeur à protéger, tels que le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin. À défaut, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger peut être désigné. La mission est alors exercée par le tuteur à titre gratuit. Si aucun proche ne peut ou ne veut assumer cette responsabilité, le Juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui exercera la mission à titre onéreux.
En revanche, pour l’habilitation familiale, seul un membre de la famille peut être désigné. Plusieurs proches peuvent être choisis, et le Juge détermine les conditions d’exercice pour chacun d’eux. Il n’existe pas de personne subrogée chargée d’une mission de contrôle.
L’adhésion de la famille
L’habilitation familiale nécessite l’adhésion des proches ou, à défaut, leur absence d’opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l’absence de consensus familial.
Ouverture et fonctionnement
Lors de sa prise de fonction, le tuteur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur. Il doit obtenir l’autorisation du Juge pour ouvrir ou modifier les comptes bancaires de la personne protégée. Les actes les plus importants nécessitent une autorisation préalable du Juge. Chaque année, le tuteur doit établir des comptes de gestion qui seront soumis à la vérification du greffe du Juge des contentieux de la protection. En revanche, la personne habilitée n’est pas tenue de dresser un inventaire ou de rendre des comptes annuels de gestion. Elle peut ouvrir ou modifier les comptes bancaires, sauf opposition du Juge. Une fois l’habilitation familiale décidée, le Juge n’intervient plus, sauf en cas de difficultés.
Les effets de la mesure
Dans le cadre de la tutelle, la personne à protéger est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, pour la gestion de son patrimoine et les actions en justice. En revanche, avec l’habilitation familiale, la personne conserve l’exercice des droits non confiés par le Juge à la personne habilitée. Selon le type d’habilitation (générale ou spéciale), cela peut être une mesure de représentation partielle ou générale, concernant les actes d’administration ou les actes relatifs à la personne elle-même.
En conclusion, bien que la tutelle et l’habilitation familiale aient pour objectif commun de protéger les personnes incapables de défendre leurs intérêts, ces mesures diffèrent dans leur définition, leur mode de désignation, leur fonctionnement, leur adhésion de la famille et leurs effets. Il est essentiel de bien comprendre ces différences afin de pouvoir prendre la meilleure décision en fonction de la situation spécifique de chaque individu.
