La taxe spéciale sur les conventions d’assurances a été instaurée en France en 1944. Cet impôt proportionnel est prélevé sur certains types de contrats d’assurance et peut être payé par l’assureur, le courtier ou l’assuré lui-même. Bien que le régime de taxation n’ait pas été modifié depuis son introduction, la loi de finances 2011 a intégré les assurances maladie complémentaires “solidaires” et “responsables” dans cette taxe, qui étaient auparavant exemptes de taxe.
Qu’est-ce qu’une taxe fiscale ?
Contrairement aux produits de consommation courante, les produits d’assurance sont soumis à une taxe spécifique appelée taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Le taux d’imposition varie en fonction des garanties souscrites et du type de contrat d’assurance. Par exemple, le taux d’imposition pour l’assurance responsabilité civile (RC) obligatoire des voitures est de 18% de la prime. Il en va de même pour les garanties facultatives d’assurance auto contre le vol, l’incendie et les bris de glace.
Domaine d’application des taxes sur les conventions d’assurances
- Sur le plan matériel : cette taxe concerne tous les types d’assurances conclues avec des compagnies d’assurance, françaises ou étrangères. Elle s’applique aux actes de formation, de modification et de résiliation amiable des contrats d’assurance, ainsi qu’aux actes conclus entre un assureur et un assuré. Toutefois, l’administration fiscale exclut certains actes tels que les contrats d’assurance-crédit, les garanties de paiement des effets de commerce et les contrats de caution directe.
- Sur le plan territorial : en principe, la taxe s’applique aux contrats d’assurance dont les risques sont situés en France. Cependant, si un contrat d’assurance couvre à la fois des risques en France et à l’étranger, il convient d’isoler la part de la prime liée aux risques à l’étranger. Certaines assurances sont exonérées de cette taxe, telles que les assurances vie, les assurances de crédit à l’exportation, les assurances dépendance et les assurances maritimes, fluviales ou aériennes.
Mode de calcul de la taxe
L’assiette de la taxe est basée sur le montant des primes d’assurances, des majorations de prime et des frais perçus par l’assureur. Le taux de taxe varie en fonction du contrat d’assurance concerné. Par exemple, les assurances incendie sont normalement taxées de 7 à 30%, tandis que l’assurance maladie solidaire et responsable est taxée à 7%. Les assurances maritimes et fluviales, les assurances automobiles et les assurances non tarifées spécifiquement ont des taux d’imposition spécifiques.
Paiement de la taxe
Le paiement de la taxe est effectué par l’assureur, sauf si l’assurance a été souscrite à l’étranger par une compagnie non représentée en France. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par le courtier ou par l’assuré lui-même. Les compagnies d’assurance françaises paient la taxe mensuellement, tandis que les courtiers doivent tenir compte de la durée ferme du contrat. Il est possible de payer la taxe en plusieurs fois par an si la durée du contrat dépasse une année. L’assuré est également responsable du paiement de la taxe à chaque échéance de cotisation.
Maintenant que vous connaissez les bases de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en France, vous pouvez mieux comprendre comment elle s’applique à votre contrat d’assurance.
