L’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) est une centrale d’achat conformément à l’article L2113-2 du code de la commande publique (anciennement l’article 9 du code des marchés publics qui a modifié l’article 1er du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 sur le statut et le fonctionnement de l’UGAP).
Elle exécute au profit des acheteurs au moins une des activités d’achat centralisé suivantes :
1° L’acquisition de fournitures ou de services ;
2° La conclusion de marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Les entités publiques qui font appel à une centrale d’achat sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence à condition que la centrale d’achat applique ces obligations pour l’ensemble de ses achats.
Les contrats conclus entre les entités publiques relevant du code de la commande publique et une centrale d’achat sont soumis aux dispositions de ce code.
Ainsi, une entité publique peut s’adresser directement à l’UGAP, sans obligation de publicité ni de mise en concurrence, pour l’acquisition de fournitures ou de services.
Le statut de l’UGAP
L’Union des groupements d’achats publics est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous le contrôle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’éducation nationale. Cet établissement est considéré comme une centrale d’achat selon le code de la commande publique.
La mission de l’UGAP
L’établissement a pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres pour des travaux, fournitures ou services, et d’acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code de la commande publique.
L’établissement peut également intervenir au profit de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que toute organisation internationale, intergouvernementale ou non, qui a souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord.
Les avis de marchés de l’UGAP sont publiés sur la plateforme des achats de l’État (PLACE) – www.marches-publics.gouv.fr
Anciens textes
L’UGAP peut également acquérir des biens et services pour tout opérateur économique :
1° Lié à une entité publique par un contrat de partenariat conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à l’article L1414-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Assurant une mission d’intérêt général prévue à l’article L1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L6148-2 du code de la santé publique ;
3° Titulaire d’un bail régi par l’article L2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
4° Chargé d’une mission globale régie par l’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou par le I de l’article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité ;
5° Ou titulaire d’une délégation de service public en application de l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ou de l’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Les interventions de l’établissement au service des opérateurs mentionnés ci-dessus ne peuvent porter que sur l’exécution des contrats ou missions qui y sont mentionnés.
L’UGAP est un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial)
UGAP – Union des Groupements d’Achats Publics
1, boulevard Archimède – Champs-sur-Marne
77444 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2
Téléphone : (33) 01 64 73 20 00 – Télécopie : (33) 01 64 73 20 20
Voir également
UGAP, centrale d’achat, économat des armées, groupements de commandes, groupement, groupement solidaire, groupement conjoint, opérateur économique
Garantie des achats auprès de l’UGAP (01262, Carle)
Textes
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 sur le statut et le fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics
Décret no 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 sur le statut et le fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié sur le statut et le fonctionnement de l’UGAP
Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 sur l’organisation et le fonctionnement de l’économat des armées
Jurisprudence
CE, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public (UGAP), Sté SCC (Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés)
CE, 24 octobre 2008, n° 314499, UGAP Union des Groupements d’Achats Publics (article 77 du code des marchés publics : Un marché à bons de commande peut prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire. La date d’envoi de l’AAPC (rubrique « date d’envoi du présent avis » de l’avis publié au BOAMP) doit être regardée comme étant également celle de l’envoi de l’avis à l’OPOUE. Un sous-élément de la valeur technique qui n’est pas mentionné dans l’AAPC parmi les critères d’attribution du marché n’engendre pas obligatoirement un manquement aux obligations de publicité).
CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 04PA03492, Union groupements achats publics (UGAP) (Compensation entre une dette entre une créance due à un fournisseur et une dette du fournisseur du au titre de l’exécution d’un autre marché)
CAA Paris, 27 mars 2007, no 01PA02527, Union groupements achats publics (UGAP) c/ Factobail (Il résulte des dispositions de l’article 8-2 du CCAGFCS applicable au contrat (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services approuvé par décret du 27 mai 1977) qu’à défaut du respect par le titulaire du marché des stipulations dudit CCAG en matière de contestation du décompte, ce dernier devient définitif même si la lettre de notification dudit décompte avait indiqué que le délai de réclamation était différent)
Questions écrites au sénat ou à l’assemblée nationale – Réponses ministérielles
Questions des parlementaires sur la massification des achats publics
De nombreuses questions ont été récemment posées par les parlementaires concernant les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l’objet d’une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 – page 1545) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l’Etat
Actualités
UGAP, SAE et l’accès des PME aux marchés publics (QE AN n° 110434, Patrick Balkany) – 20 juin 2011
PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l’Etat. Pas de quotas réservés aux PME.
