Une association loi 1901 a un objet non lucratif, c’est-à-dire que son objectif n’est pas réaliser des profits. Dans le cas contraire, il s’agit d’une entreprise et non d’une association. Néanmoins, une association a parfaitement bien le droit d’avoir des activités économiques et de proposer des services contre paiement. Elle a donc le droit de gagner de l’argent ou de tirer des revenus de ses activités pour accomplir son objet. Toutefois, elle ne peut distribuer les bénéfices entre ses membres. Par ailleurs, plusieurs règles et conditions peuvent s’appliquer à une association qui exerce des activités lucratives.
Les conditions pour qu’une association puisse effectuer des activités lucratives
Pour qu’une association puisse exercer des activités économiques, cette possibilité doit être mentionnée dans les statuts. Ces activités doivent en outre aider à la réalisation de l’objet non lucratif de l’organisme. En guise d’exemple d’activités économiques, on peut citer la vente de produits, l’organisation de concerts, bals, kermesses, loterie, vide-greniers, etc.
Bon à savoir
Les dons et autres moyens de financement des associations ne sont pas à confondre avec des activités lucratives, économiques ou commerciales.
L’intérêt de réaliser des revenus pour une association loi 1901
Ce n’est pas parce qu’une association est à but non lucratif qu’elle ne peut pas être en recherche de financement. En effet, sans argent, elle ne pourrait pas réaliser ses activités et accomplir l’objet pour lequel elle a été constituée. De plus, les subventions, les dons (souvent au montant aléatoire) et les réserves sont susceptibles de diminuer. Donc, afin d’assurer le financement de ses besoins d’exploitation et couvrir les besoins futurs, une association peut avoir une ou plusieurs activités lui rapportant des revenus.
Que se passe-t-il si une association distribue ses revenus ?
Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’objet d’une association est autre que de partager les bénéfices. Ainsi, les revenus engendrés par une activité commerciale ne peuvent être distribués entre les membres. Auquel cas, l’association est requalifiée de société (civile ou commerciale) et perd sa personnalité morale qui ne peut se prolonger dans celle d’une société. Les membres deviennent également associés et sont tenus personnellement responsables à l’égard des tiers.
Les revenus ou bénéfices doivent de ce fait rester dans la structure associative. Cela traduit son principe de gestion désintéressée et la non-redistribution prévaut jusqu’à sa dissolution. Cependant, si jamais l’association est dissoute, les revenus seront attribués à une autre association dont l’objet est le plus proche.
Quelles sont les conséquences fiscales et comptables des activités commerciales pour les associations ?
L’exercice d’activités commerciales pour une association peut entraîner l’application d’obligations fiscales et comptables.
Sur le plan fiscal
Le fait pour une association loi 1901 de tirer des revenus l’assujettit aux impôts sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.
Sauf si :
- la gestion est désintéressée et
- que les activités lucratives sont exercées à titre accessoire et
- que le chiffre d’affaires sur une année civile ne dépasse pas les 62 250 € hors TVA.
Une autre exception repose dans l’organisation des évènements associatifs ou des manifestations au seul profit de l’association. Effectivement, pour bénéficier d’une exonération à la TVA, il faut que cette dernière n’organise pas plus de six manifestations par an. Les activités lucratives telles que les services à caractère social, éducatif, culturel, sportif et les ventes de biens dans la limite de 10 % du CA sont exonérés également de la TVA.
À noter qu’il n’y a pas de plafond de recettes concernant le régime fiscal des manifestations exceptionnelles. Elles peuvent donc dépasser le seuil de franchise des impôts commerciaux.
Sur le plan comptable
En effet, les associations qui tirent des revenus de leurs activités doivent :
- Tenir une comptabilité d’association
- Préparer les comptes annuels avec le bilan, le compte de résultat et une annexe
- Faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes
- Publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire auprès du journal officiel
Attention ! La publication doit se faire dans les trois mois suivants l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’association.
Une association peut-elle concurrencer une entreprise sur son activité commerciale ?
Une association peut effectivement faire concurrence à une entreprise à but lucratif. En revanche, selon ses conditions d’exercice, elle peut être considérée comme n’exerçant pas une activité commerciale. Cela est déterminé par les critères des 4 P, soit plus précisément :
- Le produit, c’est-à-dire que le produit ou les services proposés par l’association ont des conditions peu satisfaisantes ou répondent à des besoins non pris en compte par le marché
- Le public : les produits et services de l’association sont destinés à des personnes dans une situation difficile (chômage, handicap…)
- Le prix : il est adapté aux bénéficiaires ou nettement inférieur à ceux proposés par les entreprises pour les mêmes produits et services
- La publicité : les opérations de communication réalisées par l’association consistent à faire appel à la générosité du public
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