Lorsque tu es obligé(e) d’utiliser ton propre véhicule à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique versée par ton employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, selon les barèmes kilométriques annuels établis par l’administration fiscale.
Barèmes kilométriques
Les barèmes kilométriques sont calculés en fonction de la puissance de ton véhicule (de 3 CV et moins à 7 CV et plus) et du nombre de kilomètres parcourus. Ils s’appliquent aux voitures, aux véhicules non considérés comme des cyclomoteurs, ainsi qu’aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes.
L’utilisation des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale est réservée aux véhicules personnels, tels que définis par les directives fiscales. Cela concerne donc les véhicules dont tu es propriétaire, copropriétaire ou que tu loues, ainsi que ceux de ton conjoint ou d’un membre de ton foyer fiscal.
Preuve de l’usage professionnel
La responsabilité de prouver l’usage professionnel de ton véhicule personnel incombe à ton employeur. Il doit pouvoir justifier les déplacements professionnels effectués et le nombre exact de kilomètres parcourus.
Au-delà des montants prévus par les barèmes, l’employeur doit également prouver que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objectif. À défaut, la partie excédentaire est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Tu dois également attester que tu ne transportes aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités dans ton véhicule personnel.
Prise en charge des contraventions
En ce qui concerne les infractions liées au stationnement ou au paiement des péages, le titulaire de la carte d’immatriculation du véhicule en est responsable sur le plan financier.
Ainsi, si ton employeur prend en charge les amendes liées à ces infractions, il s’agit d’une dépense personnelle et le montant correspondant est considéré comme une rémunération soumise à cotisations et contributions sociales.
Dans le cas où ton employeur prend en charge les amendes liées à l’utilisation de ton véhicule personnel, ces sommes doivent être considérées comme un avantage versé en contrepartie ou à l’occasion du travail, et elles sont soumises à cotisations et contributions sociales en tant que rémunération, peu importe les circonstances dans lesquelles l’amende a été infligée.
