Vous vous demandez si vous pouvez utiliser votre voiture de société à des fins personnelles. Il est en effet possible d’avoir une utilisation personnelle d’une voiture de société, mais sous certaines conditions. Votre employeur doit définir clairement les règles, même si cet avantage reste limité.
Dans quels cas une voiture de fonction peut-elle s’utiliser à des fins personnelles ?
La voiture de service ne peut être utilisée que pour des déplacements professionnels, ce qui la distingue de la voiture de fonction. Peu importe si le véhicule est loué ou si l’entreprise en est propriétaire, les salariés et les dirigeants ont le droit d’utiliser personnellement une voiture de société.
Lorsque l’entreprise met à disposition de son salarié ou de son dirigeant un véhicule de fonction, cela implique qu’il peut l’utiliser à des fins personnelles. Cette utilisation ne se limite pas aux trajets domicile-travail, mais peut également inclure les soirées, les week-ends et les congés. Pour cela, l’employeur peut inclure une clause dans le contrat de travail autorisant une utilisation privée de la voiture de fonction. Il peut également établir une charte de mise à disposition.
Quelles sont les limites à une utilisation personnelle d’une voiture de société ?
L’utilisation personnelle d’une voiture de société présente cependant des limites. Les salariés et les dirigeants ne sont pas autorisés à prêter la voiture de fonction pendant un arrêt maladie. Il est également interdit d’utiliser la voiture de société pour faire du covoiturage et en tirer profit, d’autant plus que l’assurance ne couvre pas les personnes transportées. L’entreprise doit informer le salarié de la présence d’un système de géolocalisation, qui peut être désactivé lors des déplacements personnels.
Ces limites peuvent varier d’une entreprise à une autre. L’employeur peut les imposer dans le contrat de travail du salarié en interdisant, par exemple, le prêt de la voiture à son conjoint. Il peut également prévoir une clause stipulant que le véhicule de société sera repris en cas d’arrêt maladie pour être attribué à un autre collaborateur.
Quelles sont les conséquences de l’utilisation personnelle d’une voiture de société ?
L’utilisation personnelle d’une voiture de société a principalement des conséquences fiscales, car elle est considérée comme un avantage en nature. Ainsi, le salarié et le dirigeant doivent payer l’impôt sur le revenu et les charges sociales correspondantes.
La voiture de société : un avantage en nature pour le salarié
Le salarié qui bénéficie d’un véhicule de société dispose d’un avantage en nature. Cet avantage est soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Son montant est calculé en fonction des frais réels ou selon un forfait.
Une méthode de calcul permet d’estimer la valeur réelle de cet avantage, qui diffère selon que l’entreprise est propriétaire du véhicule ou que celui-ci est loué. Le taux du forfait varie en fonction de la prise en charge par l’employeur du carburant, ainsi que de la location du véhicule.
L’utilisation personnelle d’une voiture de société pour le dirigeant
La voiture de société du dirigeant est également soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Un professionnel individuel doit réintégrer une partie des dépenses (prix du véhicule, entretien, etc.) dans son bénéfice imposable.
Il est important de noter que ces règles s’appliquent aux véhicules de tourisme. Des modalités différentes s’appliquent aux véhicules utilitaires tels que les fourgons, camionnettes, camions, etc. Dans ce cas, plusieurs éléments sont déductibles, tels que la TVA du prix d’achat, le coût d’achat du véhicule des bénéfices professionnels, la TVA sur le carburant et les frais d’entretien.
Bon à savoir : Pour en savoir plus sur la voiture de fonction ou de service, consultez nos articles sur :
- La voiture de fonction dans le contrat de travail
- La grille de calcul du coût d’une voiture de fonction
- L’avantage en nature du véhicule de fonction
- La redevance d’une voiture de fonction
