Le comité social et économique (CSE) est un organe représentatif du personnel présent dans chaque entreprise comptant au moins 11 salariés. Conformément à la législation, ce comité bénéficie d’un budget de fonctionnement lorsque l’entreprise emploie plus de 50 salariés. Mais quelles sont les règles qui régissent cette enveloppe budgétaire et comment la gérer ? Voici ce que vous devez savoir pour utiliser judicieusement le budget de fonctionnement du CSE.
Le budget de fonctionnement du CSE : une obligation légale
La loi prévoit l’attribution obligatoire d’un budget de fonctionnement au CSE de toute entreprise comptant 50 salariés ou plus. C’est à l’employeur de distribuer cette subvention, dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Le calcul repose notamment sur la masse salariale issue des déclarations nominatives. Ce budget de fonctionnement est entièrement consacré aux frais liés au bon fonctionnement du comité.
Plus concrètement, cette somme diffère de l’enveloppe allouée aux activités sociales et culturelles (billetterie à prix réduit, places de cinéma à tarif préférentiel, tombola, etc.). Ce budget dit ASC (Activités sociales et culturelles) profite à l’ensemble des salariés, à la discrétion de l’employeur. Le montant de cette subvention facultative est déterminé par un accord d’entreprise.
Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ?
Une fois la subvention versée aux membres du CSE, la hiérarchie de l’entreprise ne peut en aucun cas influencer ou orienter son utilisation. Les élus sont donc seuls maîtres à bord, dans le respect strict de la loi bien sûr. Les dépenses liées au fonctionnement du comité peuvent couvrir un large éventail d’applications, parmi lesquelles :
- Défraiement des dépenses de déplacement des membres ;
- Entretien et éventuelle rénovation des locaux du CSE ;
- Contribution à la formation ;
- Acquisition de matériel exclusivement destiné aux élus du CSE (fournitures de bureau, équipement de protection sanitaire, etc.) ;
- Mise en place d’actions de communication à destination des salariés ;
- Financement de prestations de service (impression, assistance juridique, etc.) ;
- Frais de téléphone et d’abonnement internet ;
- Et bien d’autres.
Dans certains cas exceptionnels, le CSE peut disposer d’un excédent de ressources. Cela peut se produire lorsque les recettes générées par le comité sont supérieures aux dépenses. Il peut également arriver que le budget de fonctionnement du CSE ne soit pas entièrement utilisé. Dans ce cas, les élus ont la possibilité de faire don du reliquat à des associations, de le reporter sur l’exercice suivant ou de le transférer dans le budget ASC (dans la limite de 10 % de l’excédent).
Les pièges à éviter lors de l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE
La répartition correcte du budget du CSE entre les frais de fonctionnement et le volet socio-culturel est une obligation financière pour les élus. Il est essentiel de rester vigilant, car certaines organisations n’hésitent pas à classer des dépenses relevant du budget ASC comme des dépenses de fonctionnement.
Certains fournisseurs, par exemple, prétendent que les cadeaux publicitaires relèvent du pôle de communication du comité, ce qui est illégal. D’autres services, tels que la création d’un espace web personnalisé pour faciliter la communication entre le CSE et les salariés, peuvent être financés à la fois par le budget de fonctionnement et le budget ASC, et non uniquement par le budget de fonctionnement.
Parallèlement, les membres du comité doivent faire preuve de clairvoyance pour distinguer les pratiques qui présentent uniquement un intérêt socio-culturel (frais de dossier liés à une commande de bons d’achat ou de chèques vacances, paiement de repas en dehors des missions des élus, frais de repérage pour un voyage organisé par le CSE, etc.). À défaut, la responsabilité du comité peut être engagée.
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