Lorsqu’un salarié est flashé au volant d’un véhicule de société, c’est le représentant légal de l’entreprise qui reçoit l’avis de contravention. Mais qui doit finalement payer l’amende ? Découvrez les règles en vigueur et les conséquences pour l’employeur.
Quand un salarié est flashé avec une voiture de fonction ?
Lorsqu’une infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de société, c’est le représentant légal de l’entreprise qui reçoit l’avis de contravention. Toutefois, l’employeur a la possibilité de s’opposer au paiement du procès-verbal en transmettant les coordonnées du conducteur dans les 45 jours. Cette démarche peut être effectuée en envoyant un courrier recommandé avec un formulaire joint à l’avis de contravention, ou en ligne sur le site www.antai.fr. Une fois ces informations transmises, le salarié concerné recevra un nouvel avis de contravention à son domicile et devra s’acquitter de l’amende.
Les conséquences pour l’employeur qui ne dénonce pas le salarié flashé
Dans le passé, l’employeur avait le choix de dénoncer ou non son salarié en cas d’infraction commise avec un véhicule de fonction. Cependant, la loi sur la justice au 21e siècle a rendu obligatoire la transmission du nom du conducteur en cas d’infraction commise par un salarié au volant d’un véhicule de société. Ainsi, si l’employeur refuse de dénoncer son salarié, il s’expose à une amende. Cette amende peut atteindre jusqu’à 750 euros pour un employeur personne physique et 3750 euros pour un employeur personne morale.
Le cas de l’employeur qui souhaite retenir l’amende sur le salaire du responsable
Lorsqu’un employeur décide de ne pas dénoncer son salarié responsable d’une infraction au Code de la route, il doit payer l’amende lui-même, en plus de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Cependant, il n’est pas autorisé à effectuer une retenue sur le salaire du salarié fautif pour compenser ces sommes. La Cour de Cassation a considéré cette pratique comme illicite, même si elle est prévue dans le contrat de travail. De plus, la prise en charge des amendes par l’employeur est considérée comme un avantage en nature et donne lieu au paiement de cotisations sociales.
Responsabilité de l’assurance et du dirigeant
Lorsqu’un salarié responsable d’un accident avec un véhicule de fonction, c’est l’assureur de l’employeur qui intervient. En revanche, si c’est le dirigeant de l’entreprise lui-même qui commet une infraction, il doit se désigner en tant que conducteur et subir les conséquences de l’amende et du retrait de points.
En conclusion, lorsqu’un salarié est flashé au volant d’un véhicule de société, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Si ce dernier refuse de dénoncer le conducteur, il s’expose à une amende. De plus, il n’est pas autorisé à retenir l’amende sur le salaire du salarié fautif. Ces règles visent à responsabiliser les conducteurs de véhicules de société et à éviter les abus.
