Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, vous vous attendez à ce qu’il soit en bon état et exempt de vices cachés. Mais que se passe-t-il si vous rencontrez des problèmes après l’achat ? Qui est responsable des réparations ? La réponse est claire : le vendeur professionnel est tenu de prendre en charge les réparations nécessaires.
Partage de responsabilité
Dans un cas récent, un acheteur a fait l’acquisition d’un camping-car auprès de la société Loisircars. Après avoir rencontré un problème avec le circuit de refroidissement du moteur, le véhicule a été confié à un mécanicien. Malheureusement, la panne persistait et un expert a été désigné pour examiner le véhicule. Celui-ci a conclu à l’existence de vices cachés. L’acheteur a donc décidé de résoudre la vente et de demander réparation au vendeur. Ce dernier a quant à lui voulu que le mécanicien soit également tenu responsable.
Dans cette affaire, la cour d’appel de Toulouse a reconnu la faute du mécanicien mais a également constaté la responsabilité de la société Loisircars en tant que vendeur professionnel. La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans son arrêt du 25 octobre 2012. Selon la Cour, le vendeur a lui aussi commis une faute en ne respectant pas les règles de la mécanique, ce qui a contribué au préjudice subi par l’acheteur.
Obligation de résultat du vendeur
Selon l’article 1147 du code civil, le garagiste a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il est tenu de remettre le véhicule en état. La jurisprudence confirme cette obligation en précisant que le garagiste doit effectuer les réparations de manière à ce que les problèmes disparaissent. Dans le cas présent, la Cour de cassation a souligné que le mécanicien avait gravement manqué à toutes les règles de son métier.
Cependant, cette faute du mécanicien ne signifie pas que le vendeur professionnel est exonéré de sa responsabilité. Au contraire, la Cour a estimé que le vendeur avait lui aussi commis une faute en ne contrôlant pas le travail du mécanicien, alors qu’il aurait dû le faire en tant que professionnel de la vente et de la location de véhicules. Ainsi, le vendeur est tenu de respecter les règles mécaniques et de vérifier l’état des véhicules qu’il met sur le marché.
Partage de responsabilité et indemnisation
Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé le partage de responsabilité entre le vendeur professionnel et le mécanicien. Cela signifie que le vendeur doit restituer une partie de la somme versée par le mécanicien au titre du jugement de première instance.
Il est important de noter que dans le cas de résolution de la vente, le vendeur doit restituer le véhicule et le prix de vente doit être remboursé. Par conséquent, l’indemnisation réclamée au mécanicien ne peut pas inclure le prix de vente du véhicule.
Le partage de responsabilité peut être effectué de différentes manières, soit en partageant à parts égales, soit en tenant compte de la gravité des fautes respectives. Les juges du fond sont souverains en la matière et fixent les modalités du partage de responsabilité.
En conclusion, dans le cas d’un achat auprès d’un vendeur professionnel, ce dernier est responsable des réparations nécessaires. Il doit respecter les règles de la mécanique et contrôler les travaux effectués sur les véhicules qu’il vend ou loue. Le partage de responsabilité entre le vendeur et le mécanicien permet d’établir une juste indemnisation pour l’acheteur.
