Lorsqu’il s’agit de vendre la résidence principale d’un couple, la question se pose souvent de savoir si l’accord du conjoint, du partenaire ou du concubin est nécessaire. La réponse dépend de différentes situations, en fonction du régime matrimonial et de la propriété du logement.
Le logement est la propriété du couple
Le logement en indivision
Si le couple n’est pas marié, le bien peut être acheté en indivision. Chacun des concubins ou des partenaires de PACS possède alors une quote-part du bien, décidée lors de l’acquisition. Dans ce cas, la vente du bien indivis nécessite l’autorisation des deux propriétaires, qu’ils soient mariés ou non. Ainsi, l’un des propriétaires ne peut pas vendre sans l’accord de l’autre.
Le logement bien commun
Pour la majorité des couples mariés sous le régime de la communauté, le logement fait partie de la communauté et ne peut être vendu que si les deux époux donnent leur consentement. Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l’accord de l’autre.
Le logement est la propriété d’un seul membre du couple
Si le logement appartient à un seul membre du couple, la situation diffère selon que le couple est marié ou non.
Le couple marié
Si le logement familial appartient à un seul des époux, la loi prévoit une protection spécifique : l’accord du conjoint est indispensable pour la vente du bien. Si le conjoint non propriétaire n’a pas donné son consentement à la vente, il peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte. Cependant, il ne peut plus agir en justice si le régime matrimonial a été dissous depuis plus d’un an, suite à un divorce ou au décès d’un conjoint. Il est important de souligner que ces règles s’appliquent uniquement à la résidence principale de la famille et que la protection perdure pendant toute la durée du mariage.
Le couple non marié
Si le logement du couple appartient exclusivement à l’un des concubins ou des partenaires de PACS, ce dernier peut en disposer librement. Le concubin ou le partenaire non propriétaire n’a pas de droit de regard sur la vente du bien et son autorisation n’est pas nécessaire légalement. Aucune protection spécifique n’est prévue dans ce cas. Il incombe donc au propriétaire de veiller à ce que son concubin ou son partenaire quitte les lieux afin de pouvoir remettre le bien vendu libre de toute occupation aux acquéreurs.
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