Vous souhaitez vendre votre voiture et vous vous demandez quelles sont les étapes administratives à suivre ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour vendre votre voiture en toute légalité.
1 – Obtenir le certificat de cession sur le site Service-public
Pour céder votre voiture conformément à la réglementation, vous devez utiliser le formulaire de cession officiel, connu sous le nom de cerfa 15776. Ce formulaire est disponible sur le site Service-public. Vous pouvez le remplir en ligne ou le compléter à la main en veillant à ne pas rayer les mentions. Vous devrez également fournir certaines informations figurant sur la carte grise, telles que la dénomination commerciale, le numéro de VIN et le numéro d’immatriculation. Enfin, vous et l’acheteur devrez indiquer vos identités et adresses et signer le certificat.
2 – Obtenir le certificat de non-gage sur le site Histovec
Lors de la vente de votre véhicule, vous devez remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. Ce document, datant de moins de 15 jours, indique si la voiture est gagée ou fait l’objet d’une opposition à la vente, comme en cas de vol ou d’accident grave. Vous pouvez obtenir ce certificat sur le site officiel Histovec.
3 – Effectuer la déclaration de vente sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Vous disposez de 15 jours pour déclarer la cession de votre véhicule. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une contravention de 135 € et continuerez à recevoir les PV automatiques à votre domicile tant que l’acheteur n’aura pas demandé une carte grise à son nom. Depuis novembre 2017, la déclaration de cession ne peut plus être effectuée en préfecture. Vous devez donc vous connecter sur le site de l’ANTS en utilisant le code confidentiel figurant sur le courrier d’envoi de la carte grise ou en utilisant la procédure FranceConnect.gouv. L’ANTS est une agence publique rattachée au ministère de l’intérieur.
4 – Faire appel à un intermédiaire habilité
L’ANTS n’est pas la seule option pour déclarer la vente de votre voiture. Le gouvernement accorde une habilitation à des professionnels de confiance, tels que des plateformes spécialisées, des garages, des concessionnaires ou des loueurs, afin qu’ils puissent effectuer la déclaration de cession pour le compte de particuliers, d’entreprises ou d’associations. Si vous choisissez cette option, vous devrez remettre un mandat au professionnel, accompagné d’une copie de votre certificat de cession et de votre pièce d’identité. Le professionnel pourra ainsi enregistrer le changement de propriétaire directement dans le système informatique de l’ANTS.
FAQ
J’ai remarqué une opposition d’un huissier sur mon certificat de non-gage, alors que j’ai déjà réglé les dettes correspondantes. Comment obtenir une correction ?
Pour demander une correction du certificat de situation administrative, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et fournir la mainlevée de l’huissier.
J’ai des difficultés pour me connecter au site de l’ANTS. Que faire ?
Si le site de l’ANTS est temporairement indisponible, nous vous conseillons d’essayer ultérieurement. Si le problème persiste, vous pouvez essayer de changer de navigateur. Toutefois, si vous rencontrez toujours des difficultés, il est préférable de faire appel à un professionnel habilité pour vous accompagner dans vos démarches.
J’ai déjà rempli un contrat de vente pour ma voiture. Est-ce que je dois également remplir le cerfa sur le site Service-public ?
Oui, il est indispensable de remplir le cerfa 15776, même si vous avez déjà un contrat de vente. Ce formulaire est édité en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. L’acheteur en aura besoin pour demander l’immatriculation du véhicule à son nom.
Maintenant que vous connaissez toutes les démarches nécessaires pour vendre votre voiture, vous pouvez les effectuer en toute confiance. Bonne vente !
