Vous envisagez de vendre votre voiture d’occasion et vous vous demandez si vous devez obligatoirement faire passer un contrôle technique agréé pour réaliser la transaction ? Cet article vous éclairera sur les possibilités légales et pratiques pour vendre une voiture sans contrôle technique.
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ?
Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne demande pas au vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cependant, cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas. En réalité, rien n’empêche techniquement la cession sans contrôle technique.
Vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier ?
En principe, la vente d’un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier est interdite. L’État précise bien qu’une transaction entre particuliers nécessite la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois. Ce délai est même réduit à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
Dans les faits, il est tout à fait possible de vendre une voiture sans contrôle technique, mais cela comporte des risques. Même si vous signez un contrat de vente automobile qui stipule que la vente se fait sans contrôle technique et que l’acheteur assume toutes les responsabilités qui en découlent… cela n’a aucune valeur légale puisque c’est à l’origine interdit. Indiquer sur la carte grise barrée “sans contrôle technique” est également inutile. Il convient de souligner également que la vente d’un véhicule pour pièces est interdite lorsque l’acheteur est un particulier.
Les services d’immatriculation ne vérifient pas qui a effectué le contrôle technique du véhicule. Par conséquent, l’acheteur peut très bien faire passer lui-même le contrôle technique et faire ensuite immatriculer la voiture à son nom. En revanche, si, pour une raison quelconque, l’acheteur ne souhaite plus garder votre voiture, il pourra demander l’annulation de la cession en raison de l’absence de contrôle technique. Il est donc fortement déconseillé de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier.
Les voitures de plus de 4 ans exemptées de contrôle technique
À ces règles générales, il convient cependant d’ajouter quelques exceptions. Les types de véhicules suivants sont notamment exemptés de contrôle technique, même s’ils ont plus de 4 ans :
- Les véhicules de collection antérieurs à 1960 : exemption totale de contrôle technique.
- Les voitures sans permis.
- Les véhicules dotés d’une carte grise diplomatique ou d’un statut assimilé.
- Les voitures immatriculées sous la série “Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne”.
FAQ sur la vente d’une voiture sans contrôle technique
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