Vous envisagez de vendre votre voiture d’occasion et vous vous demandez si passer par un centre de contrôle technique agréé est indispensable pour effectuer la transaction ? Cet article vous fournit toutes les informations nécessaires pour vendre une voiture sans contrôle technique, en respectant les règles légales en vigueur.
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ?
Oui, c’est tout à fait légal. En effet, l’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cependant, il est possible que le marchand vous le demande malgré tout. Techniquement, rien ne vous empêche de céder votre véhicule sans contrôle technique dans ce cas.
Vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier ?
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. Selon la loi, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative pour une transaction de particulier à particulier. Ce délai se réduit même à 2 mois en cas de contre-visite. Cependant, dans les faits, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier, mais cela comporte des risques. Même si vous signez un contrat de vente automobile stipulant que la vente se fait sans contrôle technique et que l’acheteur en assume toutes les responsabilités, cela n’a pas de valeur légale étant donné que c’est initialement interdit. Mentionner “sans contrôle technique” sur la carte grise barrée est également inutile. Il est également important de souligner que la vente d’un véhicule pour pièces est interdite lorsque l’acheteur est un particulier.
Les services d’immatriculation ne vérifient pas qui a effectué le contrôle technique du véhicule. Par conséquent, l’acheteur peut très bien obtenir lui-même le contrôle technique et faire ensuite immatriculer la voiture à son nom. Cependant, si pour une raison quelconque, l’acquéreur ne souhaite plus garder le véhicule, il pourra demander l’annulation de la transaction en raison du contrôle technique manquant. Il est donc fortement déconseillé de vendre votre véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier.
Les voitures exemptées de contrôle technique
Il existe cependant quelques exceptions à ces règles générales. Certains véhicules sont exemptés de contrôle technique même s’ils ont plus de 4 ans. Il s’agit notamment des catégories suivantes :
- Les voitures de collection datant d’avant 1960 : elles sont totalement exemptées de contrôle technique.
- Les voitures sans permis.
- Les véhicules dotés d’une carte grise diplomatique ou d’une carte grise de service assimilée.
- Les voitures immatriculées en série “Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne”.
FAQ : Vendre une voiture sans contrôle technique
Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre article sur la vente de voitures sans double de clé, est-ce légal ?
