Lorsque vous vendez une voiture, est-il possible de vous exonérer légalement de toute garantie pour les vices cachés ? Découvrez ce que dit la loi.
Conditions différentes, règles différentes
La validité d’une mention qui exclut la garantie dépend de la qualité des parties impliquées dans la vente. Il est donc important de distinguer plusieurs cas de figure.
Vendeur professionnel / acheteur occasionnel
Lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un particulier, toute clause limitative de responsabilité est juridiquement inefficace. En effet, la loi présume que le vendeur professionnel est au courant des défauts éventuels du véhicule. Cela ne signifie pas qu’il est interdit à un professionnel de vendre une voiture “à remettre en état”. Cependant, il est préférable que le vendeur informe clairement l’acheteur des travaux nécessaires, surtout si le véhicule n’est pas accompagné d’un certificat d’immatriculation français.
De plus, lorsque le véhicule est soumis à un contrôle technique, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un procès-verbal de la dernière visite, sauf si celle-ci a été effectuée moins de 6 mois avant la vente.
Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel
Lors d’une vente entre particuliers, il est en principe possible de vendre sans garantie, c’est-à-dire “aux risques et périls” de l’acheteur. Cependant, il est important d’établir clairement dans l’acte de vente que les deux parties sont d’accord sur cette exclusion de garantie. De plus, le vendeur doit être de bonne foi pour que cette exclusion soit valable. En effet, si le vendeur est de mauvaise foi et connaissait les défauts du véhicule, il ne pourra pas invoquer l’exclusion de garantie pour se défendre en cas de litige.
Vendeur professionnel / acheteur professionnel
Dans le cas où la vente concerne deux professionnels de l’automobile, une clause limitative de responsabilité est également valable. En effet, chaque professionnel est présumé connaître les éventuels défauts du véhicule vendu, il n’est donc pas nécessaire de mentionner explicitement cette clause dans le contrat de vente.
L’absence de garantie peut être implicite
En l’absence de mention explicite dans l’acte de vente, l’absence de garantie peut parfois être déduite implicitement par les tribunaux. Cela peut être le cas lorsque le prix de vente est très bas, lorsque le véhicule est vendu comme “non roulant”, “en l’état” ou “à restaurer”.
Gardez à l’esprit que les informations fournies dans cet article sont basées sur la législation en vigueur au moment de sa publication. Pour des conseils juridiques personnalisés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.
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