Lorsque nous vendons une voiture, nous sommes responsables de la transaction, que nous soyons particuliers ou professionnels. En effet, la loi sur les vices cachés s’applique à tous. Mais que se passe-t-il lorsque nous vendons une vieille voiture ? Par nature, elle peut tomber en panne à tout moment. C’est pourquoi certains vendeurs mentionnent “vendu en l’état” sur la carte grise barrée. Est-ce vraiment efficace ? Pouvons-nous faire appel si nous achetons un véhicule avec une carte grise mentionnant “vendu en l’état” ? Voici tout ce que vous devez savoir, que vous soyez vendeur ou acheteur.
Que signifie “vendre en l’état” et à quoi ça sert ?
Un mythe circule parmi les vendeurs de voitures qui souhaitent s’en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner “vendu en l’état” pour se protéger de toute réclamation concernant l’état du véhicule. Comme vous l’avez deviné, cette habitude répandue n’a aucune base juridique solide. Cette mention ne peut pas exempter le vendeur de la garantie des vices cachés.
Certes, cela peut dissuader certains acheteurs mal informés d’entreprendre une action. Mais au-delà de l’ignorance, c’est probablement pour cette raison que cette pratique persiste, malgré son inutilité. C’est pourquoi il est indispensable de conclure un contrat de vente. Si vous souhaitez vraiment vous protéger contre d’éventuelles procédures (même si cela n’est pas une solution miracle).
Le contrat de vente, un élément essentiel pour toute vente de véhicules d’occasion
Comme nous l’avons expliqué dans un précédent article consacré au contrat de vente automobile, il est fortement recommandé de rédiger un tel document. Non seulement pour l’acheteur, mais aussi pour le vendeur. Car même si c’est généralement l’acheteur qui court le plus de risques dans une telle transaction, le vendeur n’est pas à l’abri d’un acheteur excessivement zélé…
Pour vous protéger plus efficacement que la mention “vendu en l’état” sur la carte grise
Barrer le certificat d’immatriculation est une bonne pratique lorsque vous vendez votre voiture. Néanmoins, la mention “vendu dans l’état” est inutile. Par contre, vous pouvez détailler l’état du véhicule (éventuelles rayures, points mécaniques à surveiller, éclats sur le pare-brise, etc.) dans le contrat de vente pour éviter toute réclamation ultérieure. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont inclus avec la voiture.
Il est également conseillé de ne pas remettre une copie de la carte grise à un potentiel acheteur. Cela permet de prévenir les risques de fraude ou d’utilisation frauduleuse de votre numéro d’immatriculation à d’autres fins malhonnêtes.
