Vous avez décidé de vous débarrasser de votre vieille voiture qui ne roule plus ? La vente de véhicules pour pièces détachées peut être une option intéressante. Cependant, il est important de connaître les règles et réglementations en vigueur pour éviter tout problème. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur la vente de voitures pour pièces détachées en respectant la loi.
En quoi consiste la vente de véhicules pour pièces détachées ?
Il est fréquent qu’un propriétaire souhaite se débarrasser d’un véhicule qui ne lui est plus utile. Que ce soit parce qu’il a acheté un nouveau véhicule, que l’ancien tombe souvent en panne ou nécessite trop de réparations coûteuses, vendre la voiture pour pièces détachées peut être une option avantageuse sur le plan financier. Le principe est simple : les acheteurs intéressés ne souhaitent récupérer que les pièces qui les intéressent. Cependant, même si cela peut sembler facile, il est important de respecter certaines règles légales.
Quels types de véhicules peuvent être vendus pour pièces détachées ?
Il est crucial de faire une distinction entre les véhicules roulants et les véhicules non roulants lors de la vente. Un véhicule est considéré comme “non roulant” lorsqu’il ne peut plus passer le contrôle technique et ne peut donc plus circuler sur la voie publique. Dans ce cas, la seule solution légale pour se débarrasser du véhicule est de le vendre à un professionnel spécialisé dans les pièces détachées. Il est strictement interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier, et cette transaction serait illégale. Depuis 2009, il est également impossible de mentionner “vente pour pièces” sur la carte grise. Cette nouvelle réglementation a permis d’éliminer les marchés parallèles de pièces détachées qui représentaient un risque pour la sécurité des utilisateurs. Seul un professionnel agréé peut récupérer les pièces et détruire le véhicule conformément aux normes de sécurité, de recyclage et de dépollution.
À qui pouvez-vous vendre votre voiture pour pièces détachées ?
Un véhicule non roulant ne peut être vendu à un professionnel agréé spécialisé dans les pièces détachées que si les pièces principales du véhicule sont toujours présentes. En revanche, si le véhicule roule, la vente peut avoir lieu de manière plus classique, en respectant bien entendu la législation en vigueur. Il est essentiel de mentionner “pour pièces” dans les annonces de vente pour cibler efficacement les bricoleurs et les garagistes intéressés.
Pourquoi devriez-vous vendre votre véhicule non roulant à un professionnel ?
Avant 2009, les pièces détachées récupérées par des particuliers sur des véhicules non roulants alimentaient un marché parallèle, entraînant des risques d’accidents liés à l’utilisation de pièces défectueuses. De plus, la vente directe de véhicules non roulants à des particuliers entraînait souvent l’abandon ou la destruction de ces véhicules dans des conditions environnementales inacceptables. Seuls les professionnels agréés disposent des moyens techniques et économiques pour suivre les procédures de recyclage et de dépollution.
Comment faire une demande de retrait de circulation ?
Si vous souhaitez conserver votre véhicule non roulant, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour informer les autorités que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique, mais qu’il n’est pas destiné à la destruction. Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture et déposer le formulaire cerfa n°13756*02 ainsi que la carte grise du véhicule. L’administration mettra à jour la liste des véhicules autorisés à circuler sur la route.
Que risquez-vous en cas de non-respect de la loi ?
Le dépôt ou l’abandon d’un véhicule (entier ou en pièces) en dehors d’un centre VHU agréé est considéré comme une infraction et est passible d’une amende de 1500 euros. La même sanction s’applique à toute personne se débarrassant de déchets en dehors des exploitants de centres VHU agréés. Enfin, une amende de 1500 euros peut également être imposée en cas d’élimination de matériaux ou de déchets sans autorisation.
N’oubliez pas de vous conformer à la législation en vigueur si vous envisagez de vendre votre voiture pour pièces détachées. Respecter ces règles vous garantira une vente légale et évitera les problèmes potentiels.
