Lorsque vous vendez une voiture d’occasion entre particuliers, il est obligatoire de fournir au futur acheteur un certain nombre de documents, dont le procès-verbal d’un contrôle technique (CT), la carte grise et le certificat de cession. Toutefois, il existe des cas où le CT n’est pas nécessaire. Dans quels cas peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ? Cartegriseminute.fr répond à cette question.
Qu’est-ce que le contrôle technique ?
Le contrôle technique, également appelé CT, est une procédure réglementée et standardisée qui vise à évaluer l’état général d’une voiture. Cette procédure est réalisée par des techniciens experts dans un centre de contrôle technique agréé.
Lors du contrôle technique, les contrôleurs vérifient visuellement la voiture, sans la démonter. Ils peuvent par exemple inspecter les feux de signalisation, les pièces mécaniques ou le numéro d’immatriculation. De plus, la voiture est soumise à un test de freinage sur banc et à une analyse des gaz d’échappement pour vérifier le taux d’émission de CO2.
Au total, plus de 130 points sont vérifiés lors du contrôle technique d’une voiture. Selon les constatations des experts, le véhicule peut être sujet à des défaillances mineures, majeures ou critiques.
En cas de défaillances mineures, le véhicule obtient un contrôle technique favorable, car les défauts identifiés n’ont pas d’impact sérieux sur la sécurité routière et l’environnement. En revanche, en cas de défaillances majeures, le véhicule doit faire l’objet d’une contre-visite, car les défauts constatés peuvent mettre en danger la sécurité routière et l’environnement. Les réparations doivent alors être effectuées dans les 2 mois suivant la contre-visite, conformément aux délais légaux. Enfin, en cas de défaillances critiques, le véhicule est considéré comme une menace directe pour la sécurité routière ou l’environnement. Le contrôle technique n’est pas favorable et les réparations doivent être réalisées immédiatement.
A quoi sert le contrôle technique ?
Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des voitures circulant sur la voie publique. Il permet de s’assurer du bon état des véhicules et de limiter les risques d’accidents de la route. De plus, en contrôlant les émissions de CO2, le CT contribue à la réduction de la pollution atmosphérique.
Si toutes les vérifications sont satisfaisantes, le véhicule peut circuler librement sur le réseau routier. Il est important de noter que le contrôle technique concerne uniquement les véhicules d’occasion de plus de 4 ans, et non les véhicules neufs. Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le propriétaire doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois au nouvel acquéreur. Ce document est essentiel pour immatriculer le véhicule au nom de l’acheteur. Sans contrôle technique, il est presque impossible d’obtenir la carte grise d’un véhicule et de la recevoir à son domicile. Si le procès-verbal de contrôle technique indique des défaillances critiques, la vente ou la cession du véhicule est interdite. Les réparations doivent d’abord être effectuées avant la transaction.
Quelle est la réglementation sur le contrôle technique ?
En règle générale, une voiture neuve doit passer le contrôle technique dans les 6 mois précédant sa 4e année de mise en circulation. Par la suite, un contrôle technique périodique doit être effectué tous les 2 ans.
Cependant, cette réglementation peut varier en fonction du type de véhicule. Par exemple, pour les voitures de collection, le contrôle technique n’est requis que tous les 5 ans. Pour les taxis ou les VTC, le contrôle technique doit être effectué dès leur mise en circulation. Ensuite, il doit être renouvelé chaque année.
Lors de la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans, il est également obligatoire de fournir un procès-verbal de contrôle technique favorable au nouvel acquéreur. Ce procès-verbal doit dater de moins de 6 mois. Dans le cas de défaillances majeures, un procès-verbal de contrôle technique avec contre-visite datant de moins de 2 mois peut également être valable.
Vendre son véhicule sans contrôle technique : est-ce possible ?
En général, il n’est pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Cette obligation s’applique aux véhicules de plus de 4 ans vendus à des particuliers. Il est donc nécessaire de fournir un procès-verbal de contrôle technique au moment de la vente. Ce document permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom, car il est quasiment impossible d’obtenir une carte grise sans contrôle technique. Le gouvernement impose également aux particuliers de faire effectuer le contrôle technique de leur voiture avant de la vendre à un autre particulier, dans un délai de moins de 6 mois. Dans la plupart des cas, il est donc interdit de vendre une voiture sans contrôle technique selon la loi.
Cependant, il existe des cas spécifiques où la vente d’une voiture sans contrôle technique est autorisée. Par exemple, la vente d’un véhicule non soumis à l’obligation de contrôle technique ne nécessite pas de procès-verbal. Cela concerne notamment les voitures de collection dispensées de CT ou les véhicules d’occasion de moins de 4 ans. Certains types de véhicules tels que les motos, les 3 roues, les quads ou les tracteurs agricoles ne nécessitent pas non plus de contrôle technique lors de leur vente.
Vendre sa voiture à un particulier
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans entre particuliers, il est indispensable de fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si le véhicule fait l’objet d’une contre-visite, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 2 mois est nécessaire. Vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique valable n’est donc pas possible. Ces documents doivent être fournis au moment de la transaction, que ce soit une vente ou un don. Sans ce procès-verbal, l’acheteur risque d’annuler la vente car il ne pourra pas effectuer le changement de titulaire de la carte grise du véhicule.
En revanche, si le véhicule n’est pas soumis à l’obligation de contrôle technique, la vente entre particuliers ne nécessite pas de CT. Cela concerne par exemple la vente d’une voiture de collection dont la première mise en circulation date d’avant 1960.
Vendre sa voiture sans CT à un professionnel de l’automobile
Lorsqu’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans est vendu à un professionnel de l’automobile, tel qu’un garage ou un concessionnaire, il est possible de le vendre sans contrôle technique. En effet, ce professionnel peut acquérir un véhicule même si le contrôle technique n’est pas favorable ou valable. Cela concerne par exemple les véhicules présentant des défaillances critiques ou ceux qui sont gravement endommagés. Le professionnel de l’automobile se chargera des réparations nécessaires avant de faire passer le contrôle technique.
Dans cette situation, le vendeur doit également fournir les autres documents nécessaires pour la cession du véhicule, tels que la carte grise barrée, le certificat de non-gage et le certificat de cession. Les mêmes documents seront nécessaires lors de la vente d’un véhicule non soumis à l’obligation de contrôle technique entre particuliers.
Il est important de souligner qu’un professionnel de l’automobile peut racheter un véhicule sans contrôle technique à un prix relativement bas.
Les cas spécifiques
Comme mentionné précédemment, il existe des véhicules qui ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique. Dans ces cas spécifiques, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Cela signifie que le changement de titulaire de la carte grise peut être effectué sans CT valable. Cela s’applique également à la cession du véhicule à titre gratuit.
Voici quelques exemples de véhicules qui peuvent être cédés sans contrôle technique :
- Les voitures de moins de 4 ans
- Les voitures sans permis (voiturettes)
- Les scooters et motos
- Les 3 roues
- Les quads ou quadricycles à moteur
- Les voitures de collection dont la première mise en circulation date d’avant le 1er janvier 1960
- Les voitures de collection avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
- Les caravanes avec un PTAC égal ou inférieur à 3,5 tonnes
- Les remorques avec un PTAC égal ou inférieur à 3,5 tonnes et non destinées au transport de marchandises ou de matériels dangereux
- Les véhicules immatriculés dans les services diplomatiques ou équivalents
- Les véhicules immatriculés dans les séries Force Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA)
Il convient de noter que les véhicules de collection mis en circulation après 1960 sont soumis à un contrôle technique tous les 5 ans, à condition d’avoir une carte grise avec la mention “véhicule de collection”. Les véhicules de collection utilisés comme VTC doivent passer un contrôle technique annuel.
En ce qui concerne les véhicules anciens ou d’époque qui n’ont pas de carte grise spécifique, le contrôle technique doit être effectué tous les 2 ans, comme pour les véhicules ordinaires.
Pourquoi le contrôle technique est-il obligatoire ?
Le contrôle technique est obligatoire car il permet de garantir que les véhicules en circulation sont en bon état. Cette procédure ne concerne que les véhicules d’occasion, c’est-à-dire les véhicules déjà utilisés. En effet, un véhicule en mauvais état a plus de chances de causer un accident et peut mettre en danger les conducteurs et les passagers. En résumé, le contrôle technique a été mis en place pour améliorer la sécurité routière.
De plus, l’analyse des gaz d’échappement est également obligatoire lors du contrôle technique. Ainsi, un taux élevé de CO2 peut entraîner un résultat défavorable au contrôle technique, même si le véhicule ne présente pas de défaut mécanique pouvant causer un accident. Le contrôle technique est donc également imposé pour respecter l’environnement.
Pour toutes ces raisons, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans entre particuliers. Il est nécessaire de fournir au nouvel acquéreur un procès-verbal de contrôle technique. Le certificat de cession, la carte grise barrée et le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) sont également des documents indispensables lors de la vente d’une voiture d’occasion.
Que faire en cas de perte du PV de contrôle technique original ?
En cas de perte du procès-verbal de contrôle technique de votre voiture, il n’est pas nécessaire de repasser le contrôle technique. Vous pouvez demander un duplicata de ce document, qui est en réalité une attestation de passage au contrôle technique. Cette attestation peut être obtenue auprès du centre de contrôle technique ayant effectué le contrôle initial du véhicule.
L’attestation de passage mentionne l’identification du centre de contrôle, le numéro de série et d’immatriculation du véhicule, le kilométrage, le résultat du contrôle technique, la date du contrôle et la période de validité, entre autres informations.
Si vous ne savez pas dans quel centre de contrôle le contrôle technique a été effectué, vous pouvez utiliser le numéro d’agrément indiqué sur la vignette collée sur le pare-brise du véhicule pour le trouver sur le site de l’organisme technique central. Vous pouvez également demander un duplicata du procès-verbal de contrôle technique en ligne sur le site de l’organisme technique central.
Après la déclaration de cession d’une voiture d’occasion par son ancien propriétaire, le nouveau propriétaire aura besoin d’un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour immatriculer le véhicule à son nom.
Il est également important de noter qu’il est difficile de passer le contrôle technique sans la carte grise si les démarches n’ont pas été effectuées en temps voulu. Dans ce cas, vous pouvez demander une fiche d’identification du véhicule (FIV) pour remplacer la carte grise pendant l’examen du contrôle technique. Une fois le contrôle technique effectué, le titulaire pourra demander un duplicata de la carte grise pour la recevoir à domicile et pouvoir vendre sa voiture à un particulier.
