Vous avez une voiture d’occasion à vendre et vous vous demandez si vous devez fournir un contrôle technique certifié et récent à l’acheteur lors de la transaction ? Découvrez les éléments essentiels que vous devez connaître en tant que vendeur, ainsi que les conseils à prendre en compte du côté de l’acheteur concernant le contrôle technique lors de la vente d’un véhicule.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d’une voiture ?
La loi est claire à ce sujet : un rapport de contrôle technique est obligatoire pour la vente d’une voiture mise en circulation depuis plus de 4 ans à un particulier. Ce rapport constitue la preuve qu’un contrôle technique valide a été effectué dans les 6 mois précédant la vente. Il permet à l’acheteur d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule acquis.
Vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique valide peut entraîner des conséquences légales pour le vendeur, tels qu’une annulation de la vente et une amende de 135 €. Cependant, il existe quelques exceptions où il n’est pas nécessaire de fournir un contrôle technique valide lors de la vente d’un véhicule d’occasion :
- Si vous vendez le véhicule à un professionnel, un concessionnaire ou un garagiste ;
- Si le véhicule est récent, c’est-à-dire mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Dans ces deux cas, vous pouvez vendre votre voiture en l’état sans contrôle technique, mais vous avez toujours la possibilité de réaliser un contrôle technique volontaire. Cela rassurera les potentiels acquéreurs quant à l’état de votre véhicule. Cependant, il ne remplace pas le contrôle technique périodique obligatoire à effectuer tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique
En théorie, la vente d’une voiture d’occasion sans contrôle technique à un particulier est strictement interdite. En effet, il est obligatoire de remettre un contrôle technique datant de moins de 6 mois, voire de 2 mois en cas de contre-visite.
Cependant, dans la réalité, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique, bien que cela soit plus risqué. Même si vous indiquez dans le contrat de vente que la voiture est vendue sans contrôle technique, les responsabilités liées à cette absence incombent à l’acheteur, car cette mention n’a aucune valeur légale. De plus, la vente d’un véhicule en tant que pièces détachées est interdite si l’acheteur est un particulier.
À noter : les services d’immatriculation ne vérifient pas si c’est le vendeur ou l’acheteur qui a effectué le contrôle technique. Par conséquent, l’acheteur peut lui-même réaliser le contrôle technique et changer le certificat d’immatriculation à son nom. Cependant, s’il souhaite annuler la vente pour une raison quelconque, il peut invoquer l’absence de contrôle technique comme motif. Il est donc fortement recommandé de vendre un véhicule d’occasion à un particulier avec un contrôle technique valide.
Vendre une voiture à un professionnel sans contrôle technique
Contrairement à la vente à un particulier, il n’est pas obligatoire de disposer d’un contrôle technique récent pour vendre votre véhicule à un professionnel. Voici quelques cas où vous pouvez vendre votre voiture sans contrôle technique :
- Vendre votre voiture à un garage ou une concession ;
- Vendre une voiture qui n’est pas soumise à l’obligation de contrôle technique ;
- Vendre un véhicule destiné à la destruction ;
- Vendre un véhicule de moins de 4 ans.
Dans ces situations, la vente se déroule comme n’importe quelle autre vente. Vous devez fournir à l’acheteur le certificat de cession, un certificat de non-gage et la carte grise barrée avec la date de la vente. De plus, il est important de savoir qu’il est également possible de vendre un véhicule non roulant à un professionnel, ce qui peut vous rapporter davantage d’argent que si vous le vendiez en tant que pièces détachées, par exemple.
Est-il légal de vendre une voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
La vente d’une voiture avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n’est pas autorisée entre particuliers. Cependant, cette vente est possible dans le cadre d’une vente à un garagiste, par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l’état. Cependant, le garagiste peut exiger la présentation d’un rapport de contrôle technique récent. Il est donc important de se renseigner avant la transaction. De plus, la voiture sera reprise à un prix inférieur.
Certains types de voitures ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique, comme les voitures sans permis, les voitures de collection mises en circulation avant 1960, les voitures diplomatiques, etc.
Avant de vendre votre voiture, il est important de connaître vos droits et obligations. De même, lorsque vous souhaitez acheter un véhicule, renseignez-vous à l’avance pour éviter les mauvaises surprises !
