Le versement libératoire est une option fiscale attrayante pour les auto-entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, si vous n’êtes pas imposable, cette option n’est pas faite pour vous. Découvrez pourquoi !
1 – L’imposition classique
Par défaut, tous les auto-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique, également connue sous le nom de barème progressif. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus en utilisant le formulaire 2042 C PRO, dédié aux professions non salariées.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime “micro-social”. Lors de votre déclaration de revenus, vous devez déclarer l’intégralité de votre chiffre d’affaires, sans déduire les frais professionnels. Cependant, grâce à ce régime, vous bénéficiez d’une exonération partielle de vos charges professionnelles. Le montant de cette exonération varie en fonction de votre activité :
- 71 % pour les activités de vente ou d’hébergement
- 50 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 34 % pour les activités de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Quelle que soit votre activité, l’abattement minimum sera de 305 €. Si votre activité est mixte, les abattements s’appliqueront séparément à chaque type d’activité, mais le total ne pourra pas être inférieur à 610 €.
Une fois l’abattement effectué, vous obtenez votre revenu imposable, qui sera ajouté aux autres revenus imposables de votre foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Veuillez noter que si vous ne faites aucune démarche particulière, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.
Saviez-vous que vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ? L’abattement forfaitaire a été mis en place pour compenser cette limitation.
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2 – Le versement libératoire
Les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire, également appelé versement libératoire.
Ce système fonctionne comme une forme de prélèvement à la source. Un pourcentage est directement déduit de vos cotisations sociales au moment du paiement. Vous devez donc payer votre impôt chaque mois ou tous les trois mois, en fonction de votre choix, sur la base exacte des encaissements réalisés au cours de la période concernée.
Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :
- 1 % pour les activités de vente ou d’hébergement (à l’exception de la location de logements meublés, qui est soumise à un taux de 1,7 %)
- 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2 % pour les activités de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ce prélèvement s’ajoute aux cotisations sociales que vous devez déjà payer. Il s’agit d’un paiement définitif, non remboursable. C’est pourquoi cette option n’est intéressante que si vous êtes imposable.
Même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez quand même remplir une déclaration de revenus annuelle (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. Soyez rassuré, vous ne paierez pas votre impôt deux fois !
À noter :
Vous hésitez entre l’imposition classique ou le versement libératoire ? L’Urssaf propose un simulateur d’impôt pour les auto-entrepreneurs afin de vous aider à estimer le montant de votre impôt sur le revenu.
