Lorsque vous achetez un véhicule, il est essentiel de faire attention aux vices cachés, ces défauts non apparents qui peuvent rendre l’utilisation du véhicule impossible ou la diminuer considérablement. Heureusement, la loi protège les acheteurs en les garantissant contre ces défauts. Découvrez vos droits et les actions que vous pouvez entreprendre en cas de vice caché dans votre véhicule.
Ce que dit la loi
Selon la loi, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent considérablement l’utilisation. C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché, qu’il s’agisse d’un défaut non apparent, inconnu de l’acheteur au moment de l’achat et suffisamment grave pour empêcher ou diminuer l’utilisation du véhicule.
En cas de vice caché, vous avez deux options :
- Demander la résolution de la vente et le remboursement du prix d’achat.
- Conserver le véhicule et demander une compensation financière correspondant à la diminution de sa valeur.
Si le vendeur est un particulier et que vous prouvez sa mauvaise foi, vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
En revanche, si le vendeur est un professionnel, il est automatiquement responsable de tous les dommages-intérêts, conformément à l’article 1645 du Code civil. La Cour de cassation considère en effet qu’un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés du véhicule qu’il vend. S’il est reconnu de mauvaise foi, il peut être condamné à indemniser l’acheteur.
Il est important de noter que vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice pour agir en justice. De plus, le vice doit être apparu dans les 5 ans suivant l’achat du véhicule.
Ce que vous pouvez faire
Si vous constatez un vice caché dans votre véhicule, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Vous pouvez demander soit une réduction du prix d’achat, soit la résolution de la vente. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous avez le droit de saisir un médiateur en cas de vendeur professionnel. Si aucun règlement amiable n’est trouvé, vous devrez porter votre affaire devant la juridiction compétente pour obtenir réparation du préjudice subi.
Devant quel tribunal agir
Lorsque vous engagez une action en justice, vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige à l’amiable avant de saisir le tribunal (article 54 du Code de procédure civile). Mentionnez les différentes démarches que vous avez entreprises, comme les courriers envoyés et les délais accordés pour obtenir une réponse. Dans le cas contraire, le juge peut vous demander de tenter une médiation avant de poursuivre la procédure.
Retrouvez notre fiche “Devant quel tribunal agir ?” pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Notez que ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir, qui répond aux questions des abonnés et les guide dans leurs démarches juridiques. Cependant, il ne remplace pas les conseils personnalisés fournis par nos associations locales ou des professionnels du droit. Il vous propose une argumentation pertinente à adapter en fonction de votre situation.
[Source: Articles 1641 à 1649 du Code civil]
