Vous cherchez à acheter une voiture d’occasion, mais vous craignez de tomber sur un véhicule avec un vice caché ? Pas de panique, il existe des recours juridiques en cas de défauts cachés. Dans cet article, vous découvrirez vos droits en tant qu’acheteur, les démarches à suivre et les tribunaux compétents.
Qu’est-ce que dit la loi ?
Selon la loi, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des défauts cachés qui rendent la voiture inutilisable ou en diminuent considérablement sa valeur. Cependant, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché et sa gravité. Le défaut doit être invisible, inconnu de l’acheteur, présent avant la vente et suffisamment important pour rendre le véhicule inutilisable.
En cas de vice caché, vous avez deux possibilités :
- Demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral du prix d’achat.
- Garder la voiture et demander un remboursement partiel.
Si le vendeur est un particulier et que vous pouvez prouver sa mauvaise foi, vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi. Dans le cas d’un vendeur professionnel, il sera automatiquement tenu de verser des dommages et intérêts, conformément à l’article 1645 du Code civil.
N’oubliez pas que vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice pour agir en justice et que le vice doit être apparu dans les 5 ans suivant la vente.
Les démarches à suivre
Si vous découvrez un vice caché, vous devez d’abord envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Dans cette lettre, vous pouvez demander soit une réduction du prix d’achat, soit l’annulation de la vente. Si le vendeur ne répond pas à votre demande, vous avez le droit de saisir un médiateur si le vendeur est un professionnel.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous devrez porter l’affaire devant le tribunal compétent et réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
Devant quel tribunal agir ?
À moins de cas particuliers, lorsque vous portez votre affaire devant le tribunal, vous devez prouver que vous avez tenté une résolution amiable du litige en fournissant les courriers échangés et les délais laissés pour obtenir une réponse. Sinon, le juge peut vous demander de trouver une solution amiable avant de reconsidérer votre demande.
N’hésitez pas à consulter la fiche “Devant quel tribunal agir ?” pour obtenir plus d’informations sur les tribunaux compétents dans votre cas.
Notez que cet article est rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes spécialisés dans les problématiques de consommation. Toutefois, il est important de rappeler que ce modèle de lettre ne remplace pas les conseils personnalisés que vous pourriez obtenir auprès de professionnels du droit. Il vise simplement à vous proposer une argumentation pertinente en fonction de votre situation.
Ne vous laissez pas piéger par un vice caché dans votre prochain achat de voiture d’occasion. Connaître vos droits vous permettra de faire valoir vos intérêts et d’obtenir l’indemnisation que vous méritez !
