C’est la hantise de tout acheteur de voiture, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion : un vice caché voiture. Le vendeur d’une auto peut également être victime malgré lui de ce souci. Il peut être de bonne foi et se voir obliger d’indemniser son acheteur au titre de la garantie légale des vices cachés. Voire même d’annuler la vente de voiture en restituant la somme perçue. Que faire en cas d’achat de voiture avec vice caché, comment porter plainte ? Vous protéger avant de conclure tout contrat de vente ? Voici quelques conseils. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir ce qu’est un vice caché d’un point de vue légal.
Définition du vice caché voiture
Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur de tout bien contre un défaut ou une malfaçon qui rend la voiture inutilisable, ou utilisable dans des conditions insatisfaisantes. La définition légale stipule qu’en cas de connaissance de ces défauts, l’acheteur n’aurait pas effectué cet achat ou l’aurait fait à un prix bien inférieur. Comme vous vous en doutez et nous allons le voir par la suite, cette définition est fortement sujette à interprétation. Surtout pour un vice caché voiture. Cette garantie s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux voitures d’occasion, que le vendeur soit un particulier ou un pro de l’automobile.
Il ne faut pas confondre cette garantie avec la garantie de conformité, qui elle concerne la description du produit et ses qualités. Par exemple, dans le cadre du VW Gate les automobilistes peuvent invoquer la garantie de conformité. La garantie légale des vices cachés couvre plutôt une pièce défectueuse qui a lâché plus tôt que prévu.
Quand s’applique la loi en cas de vice caché voiture ?
Le fait d’avoir ou pas un contrat de vente ne change pas la protection de l’acheteur concernant les vices cachés. Que le vendeur soit un professionnel de l’automobile ou un particulier n’a également aucune incidence sur cette garantie. La loi protège l’acheteur contre tous vices cachés. Un recours est possible pendant une période de 2 ans suivant la découverte du vice. Pour qu’elle s’applique, les conditions suivantes doivent également être réunies :
- Le défaut doit être grave ou diminuer grandement la valeur de la voiture
- Le souci doit être caché, c’est-à-dire indécelable en faisant un examen à la portée de tous de la voiture (de la tôle froissée n’est pas un vice caché, ou une climatisation en panne, par ex)
- Le défaut doit dater d’avant la transaction, même s’il émerge après celle-ci. Prouver ce point est évidemment compliqué
Quel recours en cas de voiture avec vices cachés ?
Si un vice caché est avéré, l’acheteur dispose de 2 options :
- Exiger un remboursement intégral du prix payé contre restitution du véhicule
- Exiger une compensation pécuniaire en fonction de l’impact financier du vice
Il est toujours préférable d’essayer d’obtenir un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Sur base d’une expertise automobile ou non. En l’absence d’un compromis, il faudra engager une procédure d’annulation de vente de voiture au titre de la garantie légale des vices cachés.
Délai de prescription de la garantie légale contre les vices cachés ?
A partir de l’achat, on peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés pendant 20 ans. Il faut également agir dans les 2 ans suivant la découverte du défaut. Passé ces délais, il y a prescription.
Comment annuler une vente de voiture pour vice caché ?
Si en théorie tout est simple, dans la pratique les choses sont évidemment compliquée. Le vice étant caché, il est souvent difficile de prouver que l’on a raison. La procédure est longue et coûteuse, le véhicule risque d’être immobilisé pendant une période prolongée… Certains automobilistes préfèrent jeter l’éponge plutôt que de se lancer dans une saga judiciaire, surtout lorsque l’issue n’est pas certaine. Disposer d’une protection juridique est évidemment un élément qui pousse en faveur de l’action en justice. La situation se décante parfois à l’amiable, ce qui permet de réduire le délai de résolution du litige. Voici comment procéder.
Première étape : l’expertise automobile ou comment prouver un vice caché voiture
Dans un premier temps, il convient de prouver le vice caché en mandatant un expert automobile. On peut également tenter la médiation avec la vie d’un garagiste, mais une expertise a plus de poids. En effet, en cas d’action en justice le juge demandera avoir une telle expertise.
Deuxième étape : demande d’annulation à l’amiable au titre de la garantie légale des vices cachés
La seconde étape consiste à notifier le vendeur de votre attention à faire jouer votre droit d’annulation ou de compensation. Envoyez-lui une lettre recommandée dans laquelle conformément à l’article 1644 du Code civil, vous souhaitez invoquer la garantie légale contre les vices cachés. Expliquez la nature du ou des problèmes, ainsi que vos attentes (annulation de la transaction ou compensation financière). S’il accepte, parfait. S’il refuse, voici que faire.
Troisième étape : la conciliation
En cas d’échec de solution à l’amiable, il faut enclencher la machine judiciaire. Il faut commencer par une conciliation de justice ou une médiation. Cette étape est obligatoire avant d’entamer une action en justice. Elle a le mérite de prouver au vendeur que vous êtes sérieux. Elle est donc parfois suffisante pour le faire plier. Une conciliation une médiation n’est pas contraignante, le vendeur peut évidemment camper sur ses positions. Dans ce cas, ce sera au juge de trancher.
Quatrième étape : saisie du tribunal pour achat de voiture avec vice caché
Si vous avez tout tenté en vain, il faudra passer par la case tribunal. Le montant du litige va déterminer auprès de quelle institution vous devrez déposer votre plainte :
- Litige inférieur ou égal à 10.000 € : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire.
- Litige supérieur à 10.000 € : tribunal judiciaire
A ce stade, le vendeur a tendance à nier sa responsabilité. Et de fait, il peut arriver qu’un vendeur ignore vraiment la présence d’un vice caché. Par exemple, s’il avait lui-même acheté ce véhicule d’occasion avec ce vice qui ne s’est pas manifesté durant une courte durée de possession. Ou lorsqu’un particulier a acheté une voiture avec un compteur falsifié sans le savoir.
L’expert peut déterminer que le vice découle de la responsabilité du constructeur. Ou de l’utilisation du véhicule par le vendeur précédent. En cas d’échec de la médiation, c’est donc le tribunal qui devra trancher. Il est possible de se lancer dans la procédure “garantie légale des vices cachés” sans l’aide d’un avocat, mais cela diminuera vos chances. Sachez également que ce type de procédure prend du temps. De plus, la voiture doit être immobilisée tout au long de la procédure.
Comment éviter le vice caché voiture en tant que vendeur ?
Soyons francs d’entrée, la parade infaillible contre les vices cachés n’existe pas. Par contre, vous pouvez limiter le risque de 3 façons :
- Conclure un contrat de vente : c’est notamment utile pour le kilométrage de la voiture, le motif probablement le plus courant de vice caché.
- Inspecter le carnet d’entretien et les factures de réparation : une bonne façon de savoir si les pièces importantes ont été remplacées, par exemple la courroie de distribution.
- Faire expertiser le véhicule d’occasion que vous souhaitez acheter : l’expert sera en mesure d’identifier toute une série de vices cachés potentiels, mais pas tous (par exemple, certaines pièces ne sont accessibles qu’après démontage partiel du moteur).
Comment savoir si un souci entre dans le cadre de la garantie légale des vices cachés ?
C’est relativement compliqué, car il y a une part de subjectif. Au final, c’est l’avis de l’expert automobile qui fait foi. Tout en sachant qu’il peut être remis en cause par un collègue via une contre-expertise.
En général, un vice caché est une panne anormale pour un véhicule de ce type et de cet âge. On ne peut pas invoquer la garantie légale des vices cachés sur une pièce d’usure. Par exemple, si on vous a vendu un véhicule d’occasion avec des disques ou des plaquettes de frein en fin de vie, on ne peut pas s’en plaindre en invoquant un vice caché. Si le propriétaire vous a assuré qu’ils ont été changés récemment, il s’agit plus d’un dol.
Autre exemple : le cas d’un véhicule dont le moteur lâche. Si vous avez acheté une voiture de 7 ans avec 100.000 km au compteur, c’est plutôt anormal. Un vice caché est probablement à l’origine du problème. Par contre, si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule de 25 ans avec plus de 300.000 km, le moteur est susceptible de rendre l’âme à tout moment vu qu’il est en fin de vie.
Un vice caché sur voiture neuve est-il possible ?
Oui, bien entendu. Sauf qu’une voiture neuve est accompagnée d’une garantie constructeur. La marque prend donc en compte le remplacement des pièces défectueuses dans ce cadre. Cependant, il est toujours possible de recourir à la garantie des vices cachés voiture dans le cadre d’une nouvelle acquisition. En effet, il arrive que des véhicules neufs aient des défauts difficiles à corriger suite à un souci de fabrication. Si le constructeur refuse d’échanger ou de rembourser le véhicule, on peut très bien envisager une procédure de ce type vice caché voiture neuve. La procédure à suivre est exactement la même que celle décrite ci-dessus.
