Certaines procédures pénales peuvent être entachées d’irrégularités, que l’on appelle communément des “vices de procédure”. Ces derniers peuvent avoir des conséquences majeures, pouvant même aller jusqu’à l’annulation des poursuites. Découvrez dans cet article comment utiliser ces vices de procédure à votre avantage.
1. Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?
Un vice de procédure correspond à une irrégularité dans le déroulement d’une procédure pénale. Cela peut englober le non-respect total de la procédure ou l’oubli d’une formalité par les forces de l’ordre. Les vices de procédure peuvent être utilisés pour faire annuler un procès-verbal ou une convocation en justice, voire même faire tomber l’intégralité du dossier pénal.
2. Exemples de vices de procédure courants
À chaque étape du dossier pénal, des vices de procédure peuvent être relevés. Que ce soit lors de l’interpellation, de la verbalisation, des dépistages ou prélèvements, de l’audition libre, de la garde à vue, de la convocation en audience, etc. Voici quelques exemples fréquents de vices de procédure :
- Non-notification de l’infraction reprochée lors d’une garde à vue.
- Absence d’interprète lors d’une audition pour une personne ne maîtrisant pas suffisamment la langue française.
- Non-rappel du droit de garder le silence lors d’une audition.
- Non-rappel du droit de se faire assister d’un avocat lors d’une audition.
- Suspension illégale du permis de conduire.
- Utilisation d’un éthylomètre non vérifié depuis trop longtemps.
- Absence de proposition d’un second souffle à l’éthylomètre.
- Non-respect du délai de convocation à l’audience.
- Citation irrégulière (absence de mention des faits poursuivis ou du texte de loi).
- Avis de contravention irrégulier (absence d’une mention obligatoire).
- Prescription des faits, etc.
3. Ne pas confondre vice de procédure et erreur matérielle !
Contrairement au vice de procédure, l’erreur matérielle correspond à une simple inexactitude dans la rédaction d’un acte, sans que cela n’affecte sa validité. Par exemple, une erreur sur la date de naissance, le numéro de permis de conduire, une faute d’orthographe dans le prénom ou le nom du conducteur, ou encore une faute sur la plaque d’immatriculation. À moins de prouver un préjudice lié à cette erreur, celle-ci ne sera pas suffisante pour faire annuler la procédure.
4. Comment soulever un vice de procédure ?
Pour soulever un vice de procédure, il est essentiel d’avoir accès au dossier pénal. Votre avocat en droit routier demandera systématiquement ce dossier afin de l’examiner en détail. Si un vice de procédure est identifié, il doit être soulevé par écrit, dans des “conclusions de nullité” transmises au procureur de la République. Lors de l’audience, vous devrez plaider ces conclusions de nullité avant toute défense au fond. Il est important de noter que soulever un vice de procédure pour la première fois en appel est souvent irrecevable.
5. Les conséquences d’un vice de procédure
Si le tribunal vous donne raison en reconnaissant un vice de procédure, il annulera l’acte concerné, et dans certains cas, l’intégralité de la procédure. Par exemple, si le cinémomètre utilisé pour mesurer la vitesse n’est pas conforme, le tribunal ne pourra que relaxer le conducteur poursuivi pour excès de vitesse. Il en va de même pour les opérations de dépistage et de prélèvement salivaire ou sanguin dans le cas d’une conduite après usage de stupéfiants contestée. Cependant, il est important de noter que soulever un vice de procédure peut ne pas toujours être efficace, surtout si les constatations des forces de l’ordre montrent clairement l’infraction reprochée.
6. Pourquoi faire appel à un avocat pour les vices de procédure ?
Soulever un vice de procédure est une tâche complexe qui requiert une connaissance approfondie de la procédure pénale et du droit routier. Seul un avocat spécialisé dans le droit routier peut vous défendre efficacement dans ce type de situation. Si vous recevez une convocation en audience ou une ordonnance pénale, n’hésitez pas à contacter rapidement votre avocat en droit routier pour lui confier votre affaire. Grâce à son expertise, il saura vous guider et vous représenter au mieux.
En conclusion, les vices de procédure peuvent être de précieux alliés pour faire tomber les poursuites pénales. Cependant, il est important de s’entourer d’un avocat compétent pour maximiser les chances de succès. Alors, si vous vous retrouvez dans une situation où un vice de procédure pourrait être soulevé, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour défendre au mieux vos intérêts.
