Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors d’une vente ou d’une location. Il donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Des sanctions sont possibles si votre diagnostic DPE n’est pas conforme à la réglementation, alors suivez le guide !
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Energetique, est un diagnostic immobilier obligatoire en France métropolitaine.
Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le diagnostic énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- en cas de vente : à la promesse de vente ou à l’acte de vente
- en cas de location : au bail de location.
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette énergie, lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet.
L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5% de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière.
Si elle est diffusée sur le web, elle doit respecter les proportions de 180 pixels sur 180 pixels minimum et/ou mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G).
Quels sont les logements concernés ?
Le DPE est obligatoirement réalisé dans tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Le diagnostic énergie est exigé lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment.
Qui doit réaliser le DPE d’une maison ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Un annuaire en ligne des diagnostiqueurs immobiliers certifiés a été créé par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Avant de choisir un diagnostiqueur, il est important de vérifier que le professionnel choisi est bien certifié pour ce diagnostic précis.
Ces professionnels sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs interventions et doivent satisfaire à des critères d’impartialité et d’indépendance envers leurs clients, propriétaires ou mandataires.
Le professionnel choisi doit remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Le client est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les réaliser.
Quand faire un diagnostic énergétique ?
Le DPE doit obligatoirement être réalisé au moment de la mise en vente du bien immobilier. L’annonce immobilière doit contenir l’échelle énergétique du logement, il faut donc que le DPE soit récent.
Réalisez le diagnostic de performance énergétique dès que vous décidez de vendre votre logement. Il sera requis lors de la signature du compromis de vente, ou lors de l’acte de vente.
Comment est réalisé le DPE ?
Le diagnostiqueur immobilier doit se déplacer sur site afin d’évaluer la performance énergétique du logement. Pendant la visite, il va inspecter les caractéristiques du logement d’après un cahier des charges strict.
Il va notamment collecter ces éléments :
- descriptif des équipements de production de chaleur, de ventilation, de climatisation, d’eau chaude sanitaire et d’éclairage ;
- caractéristiques de l’isolation du bâtiment : murs, plafonds, planchers, portes, combles, baies, ponts thermiques ;
- description du logement : département, altitude, année de construction, type de bâtiment, orientation, hauteur sous plafond, etc ;
- prise en compte de la consommation réelle du logement lors des 3 dernières années si le propriétaire fournit les relevés ;
- part d’énergies renouvelables utilisées.
Une fois la collecte de données effectuée, le diagnostiqueur les enregistre dans un logiciel de DPE agréé. Les résultats sont présentés sous la forme de 2 étiquettes : l’étiquette énergie et l’étiquette climat.
L’étiquette énergie indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
L’étiquette climat signifie l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre une copie des résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Que contient le DPE ?
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques de votre logement et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement) ;
- les conditions d’utilisation de chaque catégorie d’équipement et gestion ayant des conséquences sur la consommation énergétique ;
- la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements ;
- l’évaluation des dépenses annuelles de consommation d’énergie ;
- l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;
- l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée dans le logement ;
- les conditions d’aération ou de ventilation du logement ;
- le classement du bien immobilier selon l’étiquette énergie et l’étiquette climat ;
- la dernière attestation d’entretien de votre chaudière ;
- des éléments d’appréciation sur le confort thermique du logement en été ;
- des recommandations pour améliorer les performances énergétiques du bien et une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Durée de validité du DPE
Le diagnostic énergétique a une durée de validité de 10 ans une fois transmis par le diagnostiqueur.
Il n’est valable que s’il comporte un numéro à 13 chiffres délivré par l’Ademe.
DPE : le prix d’un diagnostic
Vous vous demandez combien coûte un DPE ? Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
En général, il faut compter entre 100 et 250€ pour un DPE, selon la taille de votre logement, l’année de construction et le diagnostiqueur immobilier choisi. Il est toujours à la charge du vendeur.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si vous ne transmettez pas le diagnostic de performance énergétique au locataire ou à l’acquéreur, ce dernier peut demander des dommages intérêts au tribunal.
Si votre annonce immobilière comporte de fausses informations concernant le DPE, l’acquéreur ou le locataire peut déposer un recours pour demander l’annulation de la vente, du bail ou des dommages et intérêts.
Si vous engagez un diagnostiqueur non certifié, vous risquez une amende de 1 500€ voire 3 000€ en cas de récidive.
