Lorsque vous utilisez une voiture de société pour des trajets personnels, il est important de connaître les règles en vigueur. La loi encadre l’utilisation d’un véhicule d’entreprise afin de garantir une utilisation responsable et équitable. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir pour profiter de votre voiture de fonction en toute sérénité.
Ce que dit la loi sur l’utilisation d’un véhicule d’entreprise
Si vous disposez d’une voiture de fonction de manière permanente et que votre contrat de travail autorise un usage personnel, vous avez le droit d’utiliser ce véhicule pour vos déplacements privés. Cette utilisation ne se limite pas seulement au trajet domicile-travail, mais comprend également les soirées, les week-ends et les congés. Cependant, il convient de noter que l’utilisation privée d’une voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature et est soumise aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne l’évaluation forfaitaire de cet avantage, cela dépend de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur :
- Si les frais de carburant ne sont pas pris en charge, le forfait annuel est égal à 9% du coût d’achat du véhicule (ou 6% si le véhicule a plus de 5 ans).
- Si les frais de carburant sont pris en charge, le forfait annuel est égal à 12% du coût d’achat du véhicule (ou 9% si le véhicule a plus de 5 ans).
Les limitations pour l’employeur et le salarié
En tant que responsable du parc automobile, il est essentiel d’informer les collaborateurs des règles relatives à l’utilisation de la voiture de fonction. Avant de prendre le volant, consultez attentivement la charte de mise à disposition du véhicule ainsi que votre contrat de travail. Si ces documents mentionnent l’obligation de rendre le véhicule pendant les week-ends et les congés, l’utilisation privée sera interdite. Toute infraction exposera le salarié à des sanctions disciplinaires.
De plus, il est important de noter que tout collaborateur qui se voit attribuer une voiture de fonction doit être informé de l’installation d’un dispositif de géolocalisation à l’intérieur du véhicule. Cependant, ce système doit pouvoir être désactivé lors des déplacements personnels.
Les interdictions pour l’employeur et le salarié
Il est strictement interdit pour un salarié en arrêt maladie de prêter son véhicule d’entreprise à un tiers, sous peine de licenciement pour faute grave. De plus, il est interdit pour un salarié de tirer profit de l’utilisation de son véhicule de fonction ou de générer un complément de revenus. Par exemple, le covoiturage sur des trajets professionnels est soumis à l’autorisation de l’employeur et aux clauses de l’assurance de l’entreprise. Enfin, il est interdit à l’entreprise de retirer un véhicule de fonction à un salarié en raison de mauvais résultats ou de mauvais chiffres d’affaires.
Les cas particuliers
Il existe certaines situations spécifiques à prendre en compte en tant que gestionnaire de flotte automobile :
- L’utilisation du véhicule d’entreprise par le conjoint du salarié dépend du contrat de travail. Il est important de clarifier ce point lors de la remise du véhicule au collaborateur.
- Pendant une période d’arrêt maladie, le véhicule d’entreprise ne peut pas être retiré au collaborateur, sauf indication contraire. Si vous souhaitez retirer le véhicule au salarié malade, il doit prouver qu’il en a besoin pour un autre collaborateur. Cette clause doit être ajoutée au contrat de travail.
- Pendant une suspension du contrat de travail, le salarié a le droit d’utiliser le véhicule à titre privé jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.
- En cas d’accident lors d’un trajet personnel dont le salarié est entièrement responsable, les frais sont pris en charge par l’assurance. Vous êtes financièrement responsable de tous vos véhicules.
En conclusion, pour une utilisation optimale de votre voiture de fonction à titre privé et pour éviter tout abus, il est essentiel de clarifier les règles dans le contrat de travail des collaborateurs. Profitez de votre voiture d’entreprise en toute tranquillité !
