Vous avez une voiture non roulante et vous souhaitez la vendre en pièces détachées ? Avant de vous lancer dans cette démarche, voici quelques points importants à connaître.
1) Quand qualifier votre voiture de “non roulante” ou d’épave ?
Une voiture est considérée comme non roulante lorsqu’elle n’est plus en état de passer le contrôle technique et qu’elle ne peut plus circuler légalement sur la voie publique. Elle peut également être qualifiée d’épave si son certificat de situation administrative mentionne une opposition au transfert de la carte grise ou si le contrôle technique révèle une défaillance critique.
2) Voiture non roulante : que faire ?
Depuis 2009, il n’est plus possible de vendre une voiture non roulante pour pièces détachées entre particuliers. La loi interdit également de se débarrasser de ce type de véhicule dans la nature, sous peine d’amende. La seule option légale est de conserver le véhicule chez soi, en effectuant une déclaration de retrait de circulation sur le site de l’ANTS. Vous pouvez également mandater un professionnel pour effectuer cette démarche.
3) Quel est mon intérêt si je vends mon véhicule pour pièces ?
Vendre sa voiture pour pièces détachées peut être plus rentable que de la vendre dans son intégralité, notamment si les coûts d’entretien ou de réparation sont trop élevés par rapport à sa valeur actuelle. C’est également une manière éco-responsable de donner une seconde vie aux pièces en bon état et de prolonger la durée de vie des autres véhicules.
4) Est-ce qu’on a le droit de vendre une voiture non roulante pour pièces détachées ?
Depuis 2009, la vente d’une voiture non roulante pour pièces détachées à un particulier est interdite en France et dans l’Union européenne. Vous pouvez seulement la vendre à un professionnel de l’automobile ou à une casse agréée. Vendre les pièces détachées d’un véhicule non roulant à un particulier est également illégal.
5) Quels documents fournir pour vendre sa voiture non roulante pour ses pièces détachées ?
Si votre voiture est considérée comme roulante, la vente se fait comme pour une voiture d’occasion classique. Vous devez fournir la carte grise, le procès verbal du contrôle technique, le certificat de non gage et le certificat de cession. Si votre voiture est considérée comme non roulante, vous devez la remettre à un centre VHU agréé et fournir les documents nécessaires tels que la carte grise, le certificat de cession et le certificat de situation administrative.
6) Où se débarrasser d’une voiture non roulante ?
En France, il est obligatoire de remettre une voiture non roulante à un centre VHU agréé (casse auto). Ce service est gratuit si le véhicule est complet et ne contient pas de déchets non-homologués. Les casses auto acceptent parfois de payer l’épave, mais le montant reste faible.
7) À qui vendre sa voiture non roulante pour pièces détachées ?
Il est légal de vendre sa voiture pour pièces détachées à un particulier, à condition qu’elle soit encore en état de rouler. En revanche, il est interdit de vendre les pièces détachées d’un véhicule non roulant à un particulier. Vous avez donc deux options : conserver le véhicule pour un usage strictement personnel ou le confier à des professionnels agréés. Vous pouvez également vendre votre voiture non roulante à un garagiste, à un concessionnaire ou à une casse auto.
8) Peut-on vendre une voiture non roulante sans contrôle technique pour ses pièces détachées ?
En général, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’un véhicule. Toutefois, dans le cas d’une voiture non roulante, la vente pour pièces peut se faire sans contrôle technique si elle est cédée à un professionnel agréé, comme un garage.
9) Comment barrer une carte grise lors d’une vente pour pièces ?
Si vous remettez votre voiture à une casse auto, vous devez barrer et signer la carte grise en mentionnant “Cédée pour destruction/pour pièces le (date)”. Ensuite, vous devez envoyer la carte grise et le certificat de destruction à la préfecture.
En suivant ces astuces, vous pourrez vendre votre voiture non roulante pour pièces détachées de manière légale et responsable.
